pour connexité) APPELANTS : Monsieur [M] [Y] né le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 23] (54) domicilié [Adresse 4] Représenté par Me Ariane MILLOT-LOGIER de l'AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE & THIRY

certificat médical initial, en date du 22 mai 2021, est renseigné comme suit : « Date de l’accident ou de la première constatation médicale : 22/05/2021 Constatations détaillées : contusions multiples thorax

L'assemblée générale annuelle de la copropriété tenue le 27 avril 2000, après le dépôt du rapport d'expertise, qui avait chiffré à 13 828 405 F les dégâts immobiliers et à 10 244 327 F les dégâts mobiliers

Maître Philippe MEILLIER, avocat au barreau d'ARRAS INTIMÉS Monsieur [C] [B] [N] [P] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 19] demeurant [Adresse 13] [Localité 11] Représenté par la SCP THERY-LAURENT

S'agissant des fissures des angles de menuiseries, elles s'expliquent par l'insuffisance de renforcement de ces angles.

Elle ajoute au vu des pièces produites que les quelques factures communiquées ne correspondent pas à la dépense annuelle de 13.722,04 euros alléguée.

Il a été engagé par la société GMS VERBUND GMBH à compter du 1er avril 2014, en qualité de voyageur-représentant-placier mono carte, moyennant le versement d'une rémunération fixe annuelle brute forfaitaire

B la somme de 6 500 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2019 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 25 juin 2020 et à chaque échéance annuelle ultérieure.

    Déformations et courbures présentant des angles propres à donner à la colonne vertébrale une apparence difforme ou présentant un angle compensatoire, sans lien avec la tuberculose (scoliose

.-62000 ARRAS représentée par Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau D'ARRAS qui s'est constitué aux lieu et place de la SCP THERY-LAURENT, anciens avoués à la Cour (bénéficie d'une aide juridictionnelle

La Cour estime qu’il y a lieu d’examiner ces griefs sous l’angle du droit à un tribunal au regard de l’article 6 de la Convention.

Les circonstances du décès d’Angelo Garand Éléments de contexte 5 .     Né en 1979, Angelo Garand fut plusieurs fois condamné et incarcéré. 6.

Sous l’angle de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), il se plaint par ailleurs qu’une photographie de lui, «   personne recherchée   », ait été exposée aux yeux du public

Délibéré après l'audience du 27 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, Mme Gibson-Théry, première conseillère, Mme Baufumé, première conseillère.

Sur la base d'un revenu annuel de 30.580,67 € tel que résultant des bulletins de salaire produits, le montant de sa perte de gains professionnels futurs peut être calculée comme suit: * pour la période

Or le loyer annuel, d’environ 5 à 7% de la valeur de l’immeuble, aurait dû être de 15 000 EUR, tandis que les locataires payaient, les dernières années, un loyer d’environ 2   500 à 3   000 EUR

Le Docteur [L] disposait d’éléments suffisants pour le diagnostic (radio du thorax, biologie) avec un élément alarmant (douleur épigastrique, orthopnée).

Par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 15 décembre 2023 date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter