Irrecevable sous l'angle de l'art. 13 (en partie);Irrecevable sous l'angle de l'art. 18;Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

sont dénoncés : Infiltrations d’eau dans le logement C004 occupé par Madame [Q] (propriétaire Monsieur [H]), Dans la chambre / bureau côté balcon, 2 points d’humidité sur la façade fenêtre / balcon à l’angle

L'affaire a été appelée à l'audience du 3 juin 2025, à laquelle l'affaire a été renvoyée au 7 novembre 2025 afin que le défendeur puisse être assigné à [Localité 2] Angeles, à l'adresse figurant sur les

des douanes a facturé à la société CEVA des frais de douane supplémentaires ; que le 25 juin 2008, la société CEVA a assigné en remboursement de ces frais la société TAMI qui a opposé la prescription annale

permettait pas d'avoir une vue directe aisée sur le fonds inférieur, la présence d'un parapet qu'il fallait nécessairement enjamber pour avoir une vue plongeante sur ledit fonds réduisant sensiblement l'angle

d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen, que seules les actions qui sont en relation directe avec la mauvaise exécution du contrat de transport sont visées par la prescription annale

2023), le 15 octobre 2012, lors d'un accouchement par voie basse au sein de la société Clinique des eaux claires (la clinique), Mme [F] a présenté une déchirure du périnée avec atteinte du sphincter anal

[H] [D], en qualité de coliquidateur judiciaire de la société Office dépôt France, 5°/ à la société Angel-[S]-Duval, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M.

Violation de l'art. 6-1;Irrecevable sous l'angle de l'art. 4-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire

civile à étendre la compétence des juridictions pénales au-delà, celles-ci n'étant pas juges des contrats et de leur validité ; que les présentes demandes ne seront, en conséquence, examinées que sous l'angle

de 12 ans ; que ces relations sexuelles, ayant consisté en pénétrations péniennes ou digitales vaginales, auraient été accompagnées de caresses, fellations et, à une reprise, de pénétration digitale anale

    Le requérant se plaint, sous l'angle des articles 6 § 1 et 13 de la Convention, que sa cause n'a pas été entendue équitablement et que les juridictions grecques ont commis des erreurs de

    La requérante se plaint, sous l'angle des articles 6 § 1 et 13 de la Convention, que sa cause n'a pas été entendue équitablement et que les juridictions grecques ont commis des erreurs de

B..., et qu'il a donc, entre 1991 et 1993, en Haute-Corse et en Italie, sciemment recélé des objets d'art appartenant à Mme Angèle A..., en l'espèce cinq vases signés Emile Y..., qu'il savait provenir

véhicule à une vitesse excessive ; "aux motifs que le 29 juillet 2001 vers 23 heures 30, Hassan X... au volant de son véhicule WW Jetta a percuté par l'arrière à Avignon le scooter Yamaha conduit par Angélique

Z... et Angélique A... s'étaient trouvées "en quelque sorte coincées" chez Boualem X... au moment des faits reprochés, ce qui ne permettait pas de déduire qu'elles avaient été forcées de subir des atteintes

somme de 24 347,70 livres en principal, l'arrêt retient que la lettre de la société Martin du 19 mars 1997 contient une reconnaissance des droits du créancier qui est interruptive de la prescription annale

contrat par résiliation amiable, ce qu'a refusé le franchisé ; que celui-ci a assigné le franchiseur en annulation du contrat, et subsidiairement en résolution ou en résiliation ; que la société Perney-Angel