AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1906648_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
portant bilan de la concertation préalable réglementaire au titre du code de l'urbanisme (n° 14), autorisation de signature des conventions 2019-2024 avec l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU
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RETENTIONS
69e9ac4bcdc6046d4737d7af
22 avril 2026
22 avril 2026
procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Judith DOS SANTOS ANTUNES
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