[D] [M] [J] né le 05 Octobre 1989 demeurant [Adresse 3] ETAT UNIS actuellement en hospitalisation complète à [Localité 4] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent

O] [E] née le 07 Décembre 1951 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2] actuellement en hospitalisation complète à l’EPSAN de [Localité 4] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril

maintien de l’hospitalisation sous contrainte. *** Entendu le conseil de Madame [E] [R] sollicite la mainlevée de la mesure et développe les moyens suivants : -l’absence de caractérisation d’un péril

EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 17/09062 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Agnès MAITREPIERRE, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Alice

portant sur le traitement brut et que cette allocation ne compenserait pas la perte des heures supplémentaires proprement dites, est indifférente, aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoyant

Il considère que le délai très contraignant dans lequel cette procédure a été initiée n'a pas permis aux professionnels d'identifier ni de joindre ledit mandataire, qu'il y avait péril imminent et l'information

[R] [E] [A] CONTRE Mme [S] [H] [D] [O] épouse [A] Grosses : 2 Me Aline PAULET SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copie : 1 Dossier Me Aline PAULET Maître Fabienne SERTILLANGE de la SCP

De leur union est issue Alizée X...- Y... née le 25. décembre2005 à Westminster Londres (Royaume Uni).

X... avait cessé alors d'être lié à l'entreprise et avait déjà reçu par capitalisation la totalité de l'allocation à laquelle il avait droit, de sorte qu'il ne pouvait plus subir de perte de salaire ou

X... avait cessé alors d'être lié à l'entreprise et avait déjà reçu par capitalisation la totalité de l'allocation à laquelle il avait droit, de sorte qu'il ne pouvait plus subir de perte de salaire ou

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité ; que dès lors, le recours exercé par l'Agent judiciaire de l'État au titre d'une telle allocation ne saurait s'exercer que sur ces

de base pour perte d'emploi au-delà du 8 juin 1981 ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Poitiers, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

de base prévue par le décret du 18 novembre 1980 en faveur des agents mentionnés à l'article L. 351-16 du code du travail ; 2°) condamne l'hôpital-hospice de Sedan à payer à l'intéressée l'allocation

jugement en date du 20 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 1991 du GRETA lui refusant le bénéfice de l'allocation

demande tendant à l'annulation de la décision du 12 janvier 1988 du directeur du centre hospitalier général "Robert Ballanger" d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) lui refusant le bénéfice de l'allocation

36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI

pour perte d'emploi ; 2°) annule cette décision ; 3°) condamne l'Etat à lui verser 50 000 F à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI