de 8 556,56 francs à titre de trop perçu de commissions alors que cette société avait réclamé celle de 13 943,44 francs ; Attendu qu'en statuant ainsi sans donner de motif à sa décision quant au montant

-X... et leur double aveu rendant intolérable le maintien du lien conjugal, Mme X... a assigné son mari en divorce, demandant au Tribunal de "réserver en l'état de la procédure le montant de la prestation

des revenus bruts perçus par celle-ci en déduisant des sommes mentionnées dans la case « Base SS », le montant des allocations d'entretien, allocations scolaires, indemnités de loisirs, et frais

de 57 à 58 ans, ont fait l'objet, de 1979 à 1981, d'une mesure de licenciement économique ; qu'à l'âge de 60 ans, elles ont demandé la liquidation de leur pension de vieillesse et le versement de l'allocation

attaqué a déclaré les demandeurs coupables de fausses déclarations en application de l'article L. 554-1 du Code de la sécurité sociale et d'escroquerie et a alloué des dommages-intérêts à la caisse d'allocations

Lorsque cet avantage ou le montant mensuel perçu au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes

son article 2 que "l'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé. le montant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

FFMJC) a confié à Mme X... de la Y..., avocat, la défense de ses intérêts dans le cadre d'un litige l'opposant à certaines fédérations régionales qui avaient effectué des rétentions de fonds pour un montant

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 mai 2005), que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

de l'indemnité, ils ne peuvent toutefois fixer un montant tellement supérieur aux frais que la condamnation équivaut à l'allocation de dommages-intérêts ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui constate

Pour fixer à 14 400 euros le montant de la prestation compensatoire due par M.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 AVRIL 2024 La caisse d'allocations

pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur le préjudice subi par Pierre X..., après avoir fixé à la somme de 1 594 462,71 francs le montant

de tapisserie, qu'il s'agissait de travaux d'embellissement qui ne pouvaient en aucun cas être mis à leur charge et que dans ces conditions, le rapport ne pouvait servir de base à une quelconque allocation

dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est, dont le siège est [...] , 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

[S], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 23-15.138 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations

FACADIER, un signalement d'une dette URSSAF pour un montant de 36 985 euros pour des cotisations dues à compter de novembre 2023 alors que le compte URSSAF de la société ALI TERRASSEMENT FACADIER est