engagements souscrits par la société Aletti dont il était associé ; qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de cette dernière, la société Fica a déclaré ses créances qui ont été admises

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de remboursement de frais alors que sa réclamation, admise par la juridiction prud'homale, est fondée et qu'il est présumé de bonne foi

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été prononcé à publicité restreinte, alors « que les audiences sont publiques ; que si la publicité restreinte a pu être admise pendant la période d'état

[R] a contesté la décision de la commission administrative spéciale qui a refusé son inscription sur la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections du congrès et des assemblées

Were there sufficient counterbalancing elements, including adequate procedural safeguards, permitting a fair and proper assessment of the reliability of that evidence (see, mutatis mutandis, Adamčo v.

Belgique , n os 43000/11 et   49380/11, §§ 94-118, 17 janvier 2017, Adamčo c. Slovaquie , n o 45084/14, §§   56-71, 12 novembre 2019, et Xenofontos c.

la loi du 25 janvier 1985; et alors, enfin, que, lorsqu'il détermine la date de cessation des paiements en ce qui concerne le dirigeant, le tribunal ne peut tenir compte que des seules créances admises

vertical-align:super; color:#000000 } .sB853CD26 { font-family:Arial; font-size:8pt }   THIRD SECTION DECISION Applications nos. 727/19 and 732/19 Ernest DARÁZS against Slovakia and Branislav Adamčo

(Val-de-Marne), 28/ de Mme A..., "Agence d'Adamville", ancien syndic de la copropriété, demeurant 12, place John Kennedy, Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur

titulaire d'un certificat de nationalité française délivré le 10 novembre 2000, pour être née en 1948 de [S] [R] né en 1914 en Algérie, lui même étant né de [Z] [D] né en 1858 en Algérie, lequel a été admis

la chambre de l'instruction n'a pu, sans excéder ses pouvoirs et empiéter sur ceux de la Cour de cassation, statuer ainsi après avoir constaté que son président avait précédemment déclaré l'appel non-admis

de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ADAM

[F] [N], auquel un certificat de nationalité française a été refusé, a engagé une action déclaratoire de nationalité en soutenant être le descendant, par filiation paternelle, d'un admis à la qualité de

. - | PERSONNES ADMISES A VOTER PAR CORRESPONDANCE - AGENTS COMMERCIAUX - NOTION.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Naïma Moudni-Adam, avocat à la cour, demeurant ...

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 489 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu sur l'appel d'un jugement ayant admis

La cour d'appel confirme les jugements déférés sauf sur le montant des dommages et intérêts alloués par le jugement du 23 novembre 2017. Elle infirme ce jugement pour ce seul chef et condamne l'associ

a fait, alors, selon le moyen, que l'action en paiement des dettes sociales ouverte par l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 a pour fondement et pour limite le défaut de paiement des créances admises