CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 23 octobre 2024

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 12 novembre 2024   TROISIÈME SECTION Requête n o 679/21 Lyubomir Metodiev DIMITROV contre la Bulgarie introduite le 27 novembre 2020 communiquée le 23 octobre 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne, sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, l’utilisation de la déposition d’un collaborateur de justice (un «   repenti   ») en tant que preuve principale dans le cadre d’un procès pénal. Le requérant a été poursuivi pénalement pour deux meurtres. Par un arrêt définitif de la Cour suprême de cassation du 28 mai 2020, il a été reconnu coupable et condamné sur la base de la déposition du témoin D.D., qui avait été son coaccusé dans le cadre d’un autre procès pénal. Le requérant allègue en substance que l’utilisation de la déposition de ce témoin a porté atteinte à l’équité de son procès pénal. QUESTIONS AUX PARTIES Le requérant a-t-il bénéficié d’un procès pénal équitable, conformément à l’article 6 § 1 de la Convention, eu égard au fait que les tribunaux ont utilisé la déposition du témoin D.D. pour motiver leurs décisions de condamner le requérant   ? En particulier, y avait-il en l’occurrence suffisamment de garanties procédurales adéquates pour assurer l’équité globale de la procédure pénale (voir Habran et Dalem c. Belgique , n os 43000/11 et   49380/11, §§ 94-118, 17 janvier 2017, Adamčo c. Slovaquie , n o 45084/14, §§   56-71, 12 novembre 2019, et Xenofontos c. Chypre , n os 68725/16 et   2   autres, §§ 76-89, 25 octobre 2022)   ?