civil et l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription

de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle

pouvait se prévaloir d'un nantissement sur ce fonds de commerce et bénéficier des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce il apparaissait qu'il n'était pas

Le débiteur a été convoqué en chambre du conseil à l'audience du 29/10/2025, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de commerce.

du code de commerce, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que le premier président de la cour d'appel s'est déclaré incompétent pour connaître du recours exercé par la société

n° 2004-1173 du 4 novembre 2004, n'a pas modifié l'article L. 450-4 du code de commerce ; que le juge du tribunal de Nanterre était donc compétent pour autoriser les visites et saisies dans les locaux

sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que les instances aux fins de sanction engagées à l'égard des dirigeants des personnes morales sur le fondement de l'article L. 624-4

Y... n'avait pu constater la réalisation de son préjudice qu'ultérieurement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce ; 6 / que l'aggravation

ils ont fait, les juges du fond ont violé l'article L. 622-32 du Code de commerce, ensemble l'article L. 110-4 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que le point de départ

en ligne, à relever que l'Autorité de la concurrence n'avait pas à justifier de son choix de recourir à la procédure de l'article L. 450-4 du code de commerce laquelle n'a pas un caractère subsidiaire

X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Sofiag, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 110-4 du code de commerce

du Code de commerce, alors en vigueur, est applicable et que la demande est prescrite ; 1/ ALORS QUE l'article L 110-4 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 n'est

de la société Maville, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, lorsqu'une créance a été constatée par une

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1845 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu, selon

du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur Le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable à

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A L'AUDIENCE DU 18 OCTOBRE 2022 La société Ramery TP demande, au visa des article L. 450-4 du code de commerce et 56 du code de procédure pénale, de':