l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 1991) de l'avoir condamné à payer à la société DIAC au titre d'un contrat de crédit-bail résilié à la suite de la perte de la chose louée, la somme de 37

cette demande aurait été faite dans les formes et avec les justifications prescrites, ce qui était contesté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 351-34 et R. 351-37

l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et ne donnent pas lieu à déclaration au passif ; qu'en déclarant éteinte la créance de l'association, la cour d'appel a violé le texte précité ensemble l'article 37

statué alors, selon le moyen, que, préalablement à sa décision sur l'établissement du plan de surendettement, le juge du surendettement doit se prononcer sur le délai de forclusion de l'article L. 311-37

X... devait être calculée sur la base d'un salaire brut de 36 056,44 euros revalorisé à 37 610,19 euros alors, selon le moyen, que lorsque le salaire annuel sur lequel est calculé la rente d'accident du

[R] a effectué quatre virements d'un montant total de 37 500 euros, vers le compte de l'entreprise Band'role publicité, exploitée en son nom personnel par Mme [G], compagne de M.

l'instruction, qui s'est abstenue de répondre à l'un des chefs péremptoires contenu dans le mémoire dont elle était régulièrement saisie, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 230-32, 230-36, 230-37

méthode du "dernier recours" utilisée par l'administration des douanes pour reconstituer la valeur en douane des marchandises litigieuses, qu'elle s'était contredite en appliquant cette méthode pour 37

de communication de pièces y annexé comportant sept nouvelles pièces signifiés le 2 septembre 2022, le bordereau de pièces n° 4 transmis le 5 septembre 2022 visant quatre nouvelles pièces numérotées 37

cour d'appel a substitué sa propre appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve à celle du juge togolais et procédé à une révision au fond de ce jugement en violation de l'article 37

du décret du 17 mars 1967. » Réponse de la Cour Vu l'article 37, alinéa 1er, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : 4.

cour d'appel a substitué sa propre appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve à celle du juge togolais et procédé à une révision au fond de ce jugement en violation de l'article 37

A... en paiement de la somme de 37 721,27 euros, outre les intérêts ; Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que l'acte de cession de créance vise la condamnation prononcée par la cour

sens et la portée du texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 396, 399 du Code des douanes, 131-37

sanitaire terrestre, le contrat stipulant que le loueur avait préalablement obtenu du préfet le transfert des deux autorisations de mise en service des véhicules par application de l'article R. 6312-37

.., de la STAV et du groupe Drouot : Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, R. 36, R. 37

(D. 31, 32, 37, 38), de M. Y...

. ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37 et 222-39 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de