NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 NOVEMBRE 2022 1°/ Mme [J] [E], domiciliée [Adresse 7]), 2°

; qu'en énonçant que les sociétés en participation, dès lors qu'elles exploitent une entreprise, remplissent les conditions pour être assujetties en propre à la contribution sociale de solidarité, le

; qu'en énonçant que les sociétés en participation, dès lors qu'elles exploitent une entreprise, remplissent les conditions pour être assujetties en propre à la contribution sociale de solidarité, le

comparante, ni représentée Etablissement AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE AG Siège social 8 rue Henri Sainte Claire Deville 92500 RUEIL MALMAISON non comparante, ni représentée Société TOTALENERGIES Pôle solidarité

La mise en demeure du 11 avril 2012, portant sur la somme de 2 614 468,80 €, correspondant à 2 331 115 € en cotisations, 3 620 € en pénalités et 279 733,80 € en majorations de retard, sera également confirmée

A... d’évacuer le logement qu’il occupe au sein du centre d’accueil pour demandeurs d’asile situé Résidence Gallieni II, 7 rue Antoine Gros à Arles, mis à leur disposition par l’association SOS Solidarités

Michel Z..., 2°/ Mme Danielle X...

X..., de nationalité turque, a demandé le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que la cour d'appel (Grenoble, 17 mars 1997) a accueilli son recours contre la décision

], a formé le pourvoi n° Q 21-23.902 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant à Mme [O] [L], veuve [I], domiciliée [Adresse 2]

d'Elisabeth de Y... de la somme empruntée cependant que cette dernière n'était pas la donatrice et était cessionnaire d'une créance de droit commun, la cour d'appel a violé l'article 850 du Code civil ; 2

défense : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 121-1 du Code pénal, 1741 et 1745 du Code général des Impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 2,

années 1995 à 1998, la part de chiffre d'affaires correspondant à toutes les prestations de services qu'il avait facturées à ses membres ; qu'estimant qu'en application de l'article L.651-3, alinéa 2

, et, en sollicitant une compensation avec certains éléments non pris en compte au titre du passif déductible de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ; que, par jugement du 19 juin 1998,

Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 1685 du code général des impôts, alors en vigueur : " Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu. (...)

[X] [B], 2°/ Mme [V] [T], épouse [B], domiciliés tous deux [Adresse 2] (Israël), 3°/ Mme [J] [B], épouse [S], domiciliée [Adresse 5], 4°/ Mme [W] [B], épouse [E], domiciliée [Adresse 3],

[G], qui descendait en luge. 2.

X... a compris parmi ses biens professionnels dans sa déclaration à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) un domaine vini-viticole lui appartenant ; que l'administration estimant que l'activité principale

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mme [J] [Z] a déposé plainte contre M. [F] [R] du chef de viol. 3.