CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 492 F-D Pourvoi n° X 23-10.531

Or, les enfants adoptifs de son fils légitime ou matrimonial étaient des personnes étrangères au cercle familial, des point de vue juridique et sociologique.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

d'appel de PARIS en date du 12 juin 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour recels de vols et recels de vols aggravés, a rejeté sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; - 2

d Y... n'établit pas le lien de filiation entre son père, Ali Y..., et X...'

sauf motif légitime de ne pas y procéder, selon le dernier état de la Jurisprudence de la Cour de Cassation qui s'attache de plus en plus à la vérité biologique, 2 ) il n'existe au cas d'espèce aucun

Elle considère que son acte de naissance émanant de l'autorité publique établit de manière authentique sa filiation légitime à l'égard de son père, [M] [K], sans aucune restriction.

[H] [B], se disant né le 2 octobre 1982 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 1851 alinéa 2 du code civil, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime à la demande de tout associé.

29760 Saint-Guénolé Penmarch, en cassation de trois arrêts rendus les 24 juin 1996, 3 novembre 1997 et 23 février 1998 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre), au profit de Mlle Y..., demeurant 2,

Il estime que le premier juge a retenu à tort que l'enfant Kévin avait une possession d'état d'enfant légitime à son égard qu'il prétend au contraire, pour sa part, n'avoir jamais admise.

et 333 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 4 juillet 2005 n° 2005-759 ; 2°/ qu'à supposer même adoptés les motifs des premiers juges et subsidiairement, l'article 18 de

Mme [I] [W] soutient qu'elle est française par filiation paternelle pour être née le 17 avril 1966 à [Localité 5] (Madagascar) de [L] [R] [C], né le 22 mai 1926 à [Localité 2] (Madagascar), celui-ci étant

Dominique Y..., 2°/ Mme Sylvie Z..., épouse Y..., domiciliés [...], et agissant en qualité de représentants légaux de leurs deux filles mineures, A... et B..., contre l'arrêt rendu le 18 mars 2010 par

X... ne pouvait pas être le fils de Mme Albertine Z...

juridiction ni pour l'accusé de s'y opposer, est une disposition exorbitante entièrement subordonnée à la discrétion de la partie civile sans contrôle du juge, et rompant l'équilibre du procès ; "2°

d'état civil de la commune, est établie, peu important l'âge de Ferrat X... le jour de la naissance de son fils ; Considérant en revanche que la preuve du lien de filiation entre Ferrat X..., père