En l'absence d'accord sur le devis présenté par la société, une expertise contradictoire amiable a été diligentée le 13 janvier 2020, aboutissant à un rapport daté du 16 mars 2020. 3.

1er août 1994, à l'indice 264 ; qu'estimant que son ancienneté à 18 % devait être reprise, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 16

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 668 F-D Pourvoi n° G 16-11.387 R

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 669 F-D Pourvoi n° J 16-11.388 R

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Cassation Mme X..., président Arrêt n° 328 FS-P+B Pourvoi n° A 16-10.046 R É P U B L I Q U E

que les société DAG, Celdov, Expansion Textiles et Daviben font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L.16

X... de se prévaloir de l'existence de l'accord du 16 avril 1985 au prétexte qu'il ne l'aurait pas exécuté, la cour d'appel a violé derechef l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de surseoir à statuer dans l'attente de l'appréciation, par la juridiction administrative, de la conformité du décret du 14 juin 1969 à la loi du 16 juillet 1971

du nouveau Code de procédure civile concerne exclusivement la computation des délais de procédure et se trouve inapplicable, s'agissant d'interpréter l'article 3, alinéa 2, de l'ordonnance n 86-836 du 16

-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor An III; alors, d'autre part, que la difficulté sérieuse de délimitation du chemin public en fonction du plan cadastral de 1935, telle qu'elle avait été ordonnée

loi ; Attendu que, par ordonnance n 370/93 du 6 octobre 1993 le président du tribunal de grande instance de Vannes, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16

Daniel X... s'est pourvu en cassation le 16 décembre 2002 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 5 juillet 2002 au profit de la Direction générale des Impôts ; Attendu, cependant, qu'il

Daniel X... s'est pourvu en cassation le 16 décembre 2002 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 5 juillet 2002 au profit de la Direction générale des Impôts ; Attendu, cependant, qu'il

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 10 septembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Versailles a, en vertu de l'article L. 16

soupçon de fraude, soit en alléguant des agissements visés dans une dénonciation en l'absence de toute pièce, le juge a encore entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 16

30.263, Z 97-30.264, A 97-30.265, B 97-30.266, C 97-30.267, D 97-30.268, E 97-30.269 et F 97-30.270 qui attaquent la même ordonnance et font état de moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance n 16

moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance du 20 juin 1997, le président du tribunal de grande instance d'Evry a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16

moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance du 20 juin 1997, le président du tribunal de grande instance d'Evry a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16