Boniface, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 25 février 2004, qui, pour escroquerie commise en bande organisée et tentative, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement

le point de savoir si le ministère public, partie nécessaire et intégrante des juridictions répressives, était présent lors du prononcé de la décision le 26 novembre 1992, les débats ayant eu lieu le 15

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, 6 janvier 1987) d'avoir porté à 15

confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que si l'artiste du spectacle, fût-il étranger, bénéficie d'une présomption de lien de subordination en application des articles L.311-3-15

assigné Mme A... en paiement des loyers dus au titre du préavis de 3 mois, non respecté ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "que l'article 15

X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que les dispositions claires et précises de l'article L. 412-15 du Code du travail visent l'accomplissement de toutes les formalités et que le

Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que de simples difficultés financières ou de trésorerie ne peuvent constituer des circonstances exceptionnelles au sens de l'article D.633-15

[O], que l'article 4 de son contrat de travail précisait une période d'essai de 15 jours et qu'il avait reçu les sommes correspondantes à son emploi du 1er au 15 décembre 2017, le tribunal a violé les

Y..., co-gérant de la société avec Mme Z..., lui a fait connaître le 15 mars 1989 son intention de quitter la société ; qu'il a pris à bail le 11 avril 1989 un local à Tournon et a déposé le 1er juin

Y..., architecte, de limiter ses honoraires à 100 000 francs au cas où le projet ne serait pas réalisé, était datée du 15 avril 1989, et était donc antérieure au dépôt de permis de construire par lequel

d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Actipharm, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15

défendre en justice en son nom ; qu'il appartenait à l'URSSAF de diligenter sa saisie à l'encontre du syndic ; que la cour d'appel, en ne soulevant pas d'office cette fin de non-recevoir, a violé l'article 15

engagé par lettre du 5 mars 1998 par la société Nord Ouest emballage, pour occuper un poste de directeur d'usine au sein de la filiale Novembal à Edison aux Etats-Unis à compter du 23 mars, a signé, le 15

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 juillet 2003) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Le moyen est pris de la violation des articles 509, 591, 293 et 723-15 du code de procédure pénale. 8.

Les lésions relatives à cet accident ont été déclarées consolidées le 25 février 2015 avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 15 %, notifié à l'employeur le 18 mai 2015.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Cassation partielle M.

déposées par la société Pilote 2000 le 1er septembre 2017 et, infirmant partiellement le jugement, de la condamner à payer à la société Pilote 2000 la somme totale de 51 501,88 euros (9 000 + 12 000 + 15