Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 11 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement

Considérant ce qui suit : 1.

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a.

à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. ".

en application de l'article 1094 ou de l'article 1094-1 du même code. 8.

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE

Henry X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du 25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt

Angelo X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du 8 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments

Considérant ce qui suit : 1. Par une réclamation adressée à l'administration fiscale le 25 septembre 2021, M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

.) - 55878/00 Décision 23.10.2006 [Section V] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Impossibilité de revendiquer une propriété saisie par le Reich allemand

A..., notaire, a recherché la responsabilité de ce dernier pour ne pas en avoir mentionné l'existence dans son titre de propriété ; Attendu que pour juger que M.

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° pour les propriétés urbaines : a) les dépenses de réparation et d'entretien, les frais de gérance et de rémunération

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° pour les propriétés urbaines : a) les dépenses de réparation et d'entretien, les frais de gérance et de rémunération

1 du code de la santé publique et L. 711-3, b), du code de la propriété intellectuelle. 14.

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par

Allemagne - 25101/05 Décision 3.7.2007 [Section V] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Extinction des prétentions civiles relatives au travail forcé effectué