que l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ que le salarié convoqué devant le conseil de discipline doit être mis en mesure de préparer utilement sa défense

l'arrêt attaqué d'avoir constaté la présence du rapporteur au délibéré, alors qu'en admettant en son sein le cumul des fonctions d'instruction et de jugement, la cour d'appel aurait violé l'article 6-1

. 32-1), de la convention,   a.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 ET DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 19.

K... en avait eu communication afin de pouvoir y répondre utilement, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, §1, de la Convention

(art. 6-1), de la Convention;   Faisant sien l'avis exprimé par la Commission conformément à l'article 31, paragraphe 1 (art. 31-1), de la Convention;   Considérant que, pendant l'examen de cette

de la Convention et qu'il y avait eu violation de l'article 1 du Protocole n° 1, de la Convention.

privée, du fait des poursuites et de la condamnation subie pour le comportement tenu sur le plan sexuel, alléguant une violation de l'article 8, paragraphe 1 (art. 8-1), de la convention, du fait que

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 6.

breach of Article 6, paragraph 1 (art. 6-1), of the Convention;   Agreeing with the opinion expressed by the Commission in accordance with Article 31, paragraph 1 (art. 31-1), of the Convention; &

, pour violences mortelles, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

(art. 32-1), de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la Convention;   Considérant que

(art. 32-1), de la convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la convention;   Considérant que

§ 1 of the Convention?

Faits et procédure 1.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 9.

à ce grief révèlent une violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention;   Faisant sien l'avis exprimé par la Commission, conformément à l'article 31, paragraphe 1 (art. 31-1)