"1- Pour la recherche et la constatation des délits douaniers visés aux articles 414 à 429 et 459, les agents des douanes habilités à cet effet par le Ministre chargé des douanes, peuvent procéder à des

et droits indirects de [Localité 4] et de la direction générale des douanes et droits indirects, la plaidoirie de Me Stoclet, et l'avis de M.

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 du règlement CEE 1294/96 du 4 juillet 1996, 65 A bis, 382, 399, 406, 407 et 414 du Code des douanes

Le 30 juin 2016, l'administration des douanes et des droits indirects a fait citer Mme [Y] devant le tribunal correctionnel des chefs susmentionnés. 7.

1992 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'après avoir dressé procès-verbal à l'encontre de la SCEA Nouveau Château de la Tour Séran (la SCEA) et de ses dirigeants, la Direction générale des Douanes

Selon l'article 5, 6) du code des douanes de l'Union, on entend par « représentant en douane » : toute personne désignée par une autre personne pour accomplir auprès des autorités douanières des actes

et droits indirects et au chef de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), agissant par le chef de l'Agence des poursuites et de recouvrement des douanes, dont le siège

Il retient enfin que l'administration des douanes a exclu de la base d'imposition de l'octroi de mer l'activité de restauration sur place de la société. 7.

général des douanes et droits indirects.

et droits indirects, domiciliée [Adresse 1], 2°/ la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), dont le siège est [Adresse 2], 3°/ l'administration des douanes et droits

et droits indirects, domiciliée [Adresse 1], 2°/ le directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 4], domicilié [Adresse 2], 3°/ le receveur interrégional des douanes et droits

premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés et de la détention a , sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, autorisé des agents de l'administration des douanes à procéder

Grass, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction régionale des douanes

Grass, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction régionale des douanes

société Vicat, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 février 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant au directeur général des douanes

[G] [X] et [O] [N], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'administration des douanes et des droits indirects et de la direction régionale des douanes et des droits

#Code des douanes communautaire - Étendue de l'obligation de présenter les marchandises arrivées en douane - Législation nationale prévoyant une déclaration expresse concernant les marchandises cachées

fiscale et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 323, 3, du Code des douanes