Daniel, - LA SOCIÉTÉ DOMAINE CHANZY, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2007, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes

DEBITS DE BOISSONS ET QUE CE DERNIER TEXTE EST APPLICABLE, SAUF DEROGATIONS ETRANGERES A L'ESPECE, A L'OUVERTURE DE CHAQUE DEBIT TEMPORAIRE ; QUE, D'AUTRE PART, TOUTE INFRACTION AUX LOIS SUR LES CONTRIBUTIONS

indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions.

l'administration, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; “2°) alors que, la condamnation au paiement des droits fraudés est une obligation pour le juge en cas de poursuites relatives aux contributions

(PAUL); 2° L'ETAT FRANCAIS, PARTIE CIVILE; 3° L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DU 29 AVRIL 1966, DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, A CONDAMNE X..., DU CHEF DE COMPLICITE

ALORS RECEVABLES ET FIXANT AU 28 MARS 1968 LA DATE DE LEUR JUGEMENT; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE RESULTENT LES FAITS SUIVANTS : LE 21 JANVIER 1955 LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS

premier degré et du second degré de l'ordre judiciaire dans les instances afférentes aux contestations de l'impôt en matière de contributions indirectes.

institué par le troisième de ces textes ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que le trésorier principal de Clermont-Ferrand (le trésorier) a produit à la procédure de distribution par contribution

. ; Vu la pièce produite par Me Foussard, avocat en la Cour, au nom de : - L'administration des douanes et des droits indirects, partie poursuivante, de laquelle il résulte que celle-ci se désiste du

. ; Vu la pièce produite par Me Foussard, avocat en la Cour, au nom de : - L'administration des douanes et des droits indirects, partie poursuivante, de laquelle il résulte que celle-ci se désiste du

. ; Vu la pièce produite par Me Foussard, avocat en la Cour, au nom de : - L'administration des douanes et des droits indirects, partie poursuivante, de laquelle il résulte que celle-ci se désiste du

. ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la cour, au nom de : - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, desquelles

. ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la cour, au nom de : - L'administration des douanes et des droits indirects, partie poursuivante, de

alinéa de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales : « En matière de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

B ET 126-C DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE LE 18 NOVEMBRE 1971 DES AGENTS DU SERVICE DES CONTRIBUTIONS