Cour de Cassation · cr — 13 septembre 2017

N° J 16-83.125 F-N

N° 2394


VD1
13 SEPTEMBRE 2017


DESISTEMENT PAR ARRET


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________




LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de Maître Y..., et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Vu les pièces produites par la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la cour, au nom de :




- L'administration des douanes et des droits indirects, partie poursuivante,

de laquelle il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé le 25 février 2016 contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2016, qui, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la société Pharmacie Racour Depreuve du chef d'infractions aux contributions indirectes ;


Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

DONNE ACTE du désistement ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;