qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : la décision attaquée est insuffisamment motivée pour être succincte et ne pas avoir pris

ADMISSION DU BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE PRÈS LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 19 MARS 2015.

d'origine professionnelle et que son employeur connaissait cette origine au moment du licenciement alors qu'il résulte de ses constatations que les trois avis rendus par le médecin du travail à l'issue des visites

l'intéressée à revoir son médecin traitant ; qu'après nouvel arrêt de travail délivré par le médecin traitant, le médecin du Travail a réexaminé la salariée à sa demande le 30 novembre 2007, lors d'une visite

du 13 septembre 2011 était une visite de « pré-visite » ; qu'en troisième lieu, cette visite pouvait d'autant moins être qualifié de première visite que le médecin du travail ne s'était pas prononcé sur

Mme J... a sollicité une visite de pré-reprise et a été reçue par le médecin du travail le 02 juillet 2019.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 octobre 2015.

En effet, l'avis rendu à l'occasion de la visite de pré reprise, en date du 28 mai 2013, mentionnait « Inaptitude au poste à envisager ».

Le 29 juillet 2019, la médecine du travail informe l'employeur, suite à une visite de pré-reprise, des conditions de reprise avec restrictions pour Mme [C]-[X].

Le 24 avril 2010, à l'issue d'une visite de pré-reprise, le médecin du travail a estimé : 'à ce jour la salariée est inapte au poste de travail proposé ci-dessus [employée de dressage].

Entre-temps, Mme [Y] dont l'arrêt de travail avait été prolongé, a fait l'objet d'un examen de pré-reprise auprès de la médecine du travail le 4 novembre 2016 puis d'un examen médical de reprise le 22

emporte aussi la soumission à deux examens successifs et la recherche au besoin d'un reclassement en fonction des conclusions écrites émanant du médecin du travail ; que la cour d'appel prend en compte la pré-visite

Par avis du 17 octobre 2016, le médecin du travail a déclaré Mme [R] inapte à son poste de travail en ces termes : « Dans le cadre d'une visite de pré-reprise datant de moins de 30 jours et d'arrêt

Il a fait l'objet d'une visite de pré reprise le 29 janvier 2015 et de deux visites de reprise les 10 et 26 mars 2015.

En arrêt maladie depuis le 3 mars 2019, elle a été vue en visite de pré-reprise par le médecin du travail le 16 juillet 2019.

La SA PLACAGES DU CENTRE n'ayant pris aucune disposition à la suite de ce refus, M.

confirmant que l'arrêt de travail était justifié et qu'une prolongation était à prévoir - Un courrier du médecin conseil du 22 novembre 2018, adressé au médecin du travail, l'invitant à voir l'assurée en visite

condamné l'employeur au paiement des dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement Le 7 avril 2014, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude en un seul examen en concluant qu'à la suite de la visite