des droits de l'homme ; 2°/ que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis à moins que le prévenu ait accepté expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés

de la Convention européenne des droits de l'homme, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a reconnu le demandeur coupable des faits visés

Il résulte de ces textes que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser

avec demande d'avis de réception qui doit parvenir à leurs destinataires avant le jour de l'audience, le pli adressé par chronopost, dont il est constaté par l'arrêt (page 3 6) qu'il a bien été reçu et visé

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué, au visa de l'article 695-12 du code de procédure pénale, en ce qu'il a rejeté la demande de supplément d'information et ordonné la remise de M.

entreprise, refusant la mainlevée du contrôle judiciaire de Moudjeber ; "aux motifs que Moudjeber reconnaît avoir gardé la somme de 100 000 francs, utilisée selon lui à des travaux de réfection de la villa

dépositaires de l'autorité publique, "commis au travers des écrits des 23 et 24 janvier 1995" ; "aux motifs que, "à la réception des courriers incriminés, les adjudants de gendarmerie Y... et Z..., visés

Versailles, 24 mai 1994) a fait droit au recours de cet assuré; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une première part, que le tableau n° 62 vise

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation soulevée "in limine litis" ; "aux motifs que le plaignant a visé

attaquée a autorisé les agents de l'administration fiscale à pratiquer des visites et saisies ; " alors qu'en l'absence au dossier transmis à la chambre criminelle de la demande d'autorisation que vise

Y... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le tableau n 12 des maladies professionnelles vise les troubles respiratoires provoqués par les dérivés halogènes

[L] [U] n'avait pas pu jouir dans un délai raisonnable de sa villa, la société Extérieurs A et M.

n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile ; "1°) alors que l'application de la maxime electa una via

laquelle le sociétaire a contribué lorsque la responsabilité de ce dernier est recherchée en sa qualité de sous-traitant, en vertu de l'obligation contractuelle de droit commun à laquelle il peut être tenu vis-à-vis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Allianz Vie, aux droits de la société Via Assurance Vie, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Allianz Vie, aux droits de la société Via Assurance Vie, dont

suite le cas échéant, sans rechercher si les médecins conseils départementaux ne disposaient pas d'un pouvoir suffisant pour répondre au moins à certaines réclamations, et qu'en se déterminant par un visa

par son avocat auprès des services judiciaires et de police et des administrateurs judiciaires pour se procurer les pièces nécessaires à sa défense et des réponses négatives reçues, a violé les textes visés