aurait dû appliquer l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et non l'article L. 55 du même livre ; -il a effectivement exercé l'activité d'ostéopathe et la cession de clientèle n'est pas fictive

de listes ou de fichiers, sur les circonstances, strictement inopérantes, que la SARL Astec diffusait uniquement des annonces de ventes, que les coordonnées de l'acheteur étaient transmises au vendeur

DE VEHICULE AUTOMOBILE CEPENDANT FICTIVE ET LES CONDITIONS IMAGINAIRES DE CETTE VENTE, DONNANT AINSI FORCE ET CREDIT AUX MENSONGES DE L'EMPRUNTEUR; QUE, D'AUTRE PART, LE DESINTERESSEMENT DE LA VICTIME

pour autoriser la visite ne doivent être relatives qu'à une soustraction du contribuable à l'impôt sur le revenu, sur les bénéfices, ou à la taxe sur la valeur ajoutée, en se livrant à des achats ou ventes

sans factures, la confection de factures ou de documents se rapportant à des opérations fictives ou encore la passation d'écritures comptables inexactes ou fictives ; que ne satisfait pas à cette exigence

Y... était fictif et tendait à assurer le reversement à la société cessionnaire de tout ou partie de la somme de 3 500 000 francs stipulée à titre d'honoraires, a déposé une plainte avec constitution de

attendus ; que les annonces publiées ne se distinguent pas d'annonces d'agents immobiliers et sont publiées sous la rubrique location, alors qu'en réalité, le bien en location ne figure que sur un fichier

de Monte Carlo a vendu à la société L'Auto Riviera une propriété confrontant au Nord-Ouest, le prolongement d'une rue dénommée rue des Roses, étant précisé que cette rue privée est comprise dans la vente

X..., si l'employeur ne s'était pas borné, au cours de l'entretien préalable, à demander au salarié de s'expliquer sur sa venue dans l'entreprise le samedi 16 octobre 1999, à lui indiquer que des fichiers

à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 322-22.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 septembre 1999, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures ou passation d'écritures fictives en comptabilité,

et de vente à réméré, ont ainsi violé les droits de la défense en statuant, au mépris de l'article 388 du Code de procédure pénale sur des faits non visés par l'acte de la poursuite qui délimitait leur

qu'Yves Y... s'était livré à une intense publicité pour pressentir la clientèle et l'amener à contracter avec la société CDA, en faisant état de renseignements inexacts, notamment sur la nature des ventes

et de localisation des marchandises litigieuses, et en l'état des falsifications de titres auxquelles s'est livré Alain X... , il y a lieu de tenir la cargaison invoquée par le prévenu pour purement fictive

..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 février 1995, qui, pour abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, distribution de dividendes fictifs

développement, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale de cette société au regard de l'impôt sur les bénéfices et de la taxe sur le chiffre d'affaires, ainsi que des infractions d'achats ou ventes

chaîne de facturation, ce qui implique une entente préalable sur les prix facturés et les marges que chacun applique ; qu'en fin du circuit de facturation, les marchandises peuvent revenir, par leur vente

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 23 septembre 1991, la société de droit tchèque Europlast, présidée par Jan Hrubant, a conclu avec la société Barracuda Industrie Nouvelle (BIN) un contrat de vente