A l'audience d'orientation du 9 septembre 2024, la caisse de Crédit Mutuel Anjou Saint Serge, représentée par son conseil, s'oppose à la demande de vente amiable présentée par Madame [N] [Z] épouse [D]

MOTIFS Sur la poursuite de la procédure L’article R. 322-25 du code des procédures civiles d’exécution énonce qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge de l’exécution ordonne la vente

MOTIFS Sur la poursuite de la procédure L’article R. 322-25 du code des procédures civiles d’exécution énonce qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge de l’exécution ordonne la vente

validé le commandement de saisie immobilière à hauteur de cette somme, constaté que le Trésor public, également partie au jugement, n'avait pas déclaré sa créance et autorisé la société à procéder à la vente

sur la vente amiable : M. et Mme [O] n'ont pas procédé à la vente amiable de leur bien immobilier dans le délai imparti par le jugement déféré.

Ils demandent enfin à pouvoir bénéficier de délais de paiement et que la vente amiable du bien soit autorisée.

la mise à prix initiale, le bien sera remis en vente sur baisses successives jusqu’au montant de la mise à prix fixée au cahier des conditions de vente, - en cas de vente amiable, taxer les frais préalables

Sur l’orientation en vente amiable ou en vente forcée En l’espèce, compte-tenu de l’accord des parties pour une vente amiable du bien saisi au prix plancher de 200 000 euros, il y a dès lors lieu d’autoriser

en vente amiable et fixé l'audience d'adjudication. 7.

X..., à la suite de la vente amiable d'un immeuble, le comptable des impôts a, dans les jours qui ont suivi, donné mainlevée de la saisie immobilière et des inscriptions hypothécaires ; qu'après avoir

Le juge-commisaire a par contre, suivant ordonnance du 6 mars 2019, refusé la vente amiable des lots B et C pour un prix proposé de 155 000 euros nets vendeur.

Par jugement en date du 20 juin 2025, le juge de l’exécution a accordé un délai supplémentaire pour finaliser la vente amiable et renvoyé l’affaire à l’audience du 19 septembre 2025.

Cette démarche suffit à caractériser l'intention des défendeurs de parvenir à la vente amiable rapidement à un prix qui permet de solder la dette.

des dispositions de l’article L.322-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, la consignation du prix de vente en cas de vente amiable doit être opérée à la Caisse des Dépôts et Consignation; -taxé

Il est en effet de leur intérêt et de celui des créanciers inscrits que la vente amiable soit ordonnée et l'objectif du législateur est de privilégier cette forme de vente au détriment de la vente forcée

La partie saisie a sollicité l’autorisation de procéder à la vente amiable de son bien ainsi que la possibilité lui en est ouverte par l’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution si la

La partie saisie a sollicité l’autorisation de procéder à la vente amiable de son bien ainsi que la possibilité lui en est ouverte par l’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution si la

La partie saisie a sollicité l’autorisation de procéder à la vente amiable de son bien ainsi que la possibilité lui en est ouverte par l’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution si la