AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137209dcd580146773ec6e1
23 octobre 2001
23 octobre 2001
la confusion dans l'esprit de la clientèle ainsi détournée ; que dans ses conclusions d'appel, le Syndicat des artisans du taxi de l'Ain avait fait valoir que la société Léman locations ne pouvait utilement
Source officiellePage 23 sur 20088
JCP
6a0ca769cdc6046d4739710d
19 mai 2026
19 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 31 mars 2025, la SA [Adresse 1] a fait assigner M.
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