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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137209dcd580146773ec6e1

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

la confusion dans l'esprit de la clientèle ainsi détournée ; que dans ses conclusions d'appel, le Syndicat des artisans du taxi de l'Ain avait fait valoir que la société Léman locations ne pouvait utilement

Source officielle

Page 23 sur 20088

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TJ

JCP

6a0ca769cdc6046d4739710d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 31 mars 2025, la SA [Adresse 1] a fait assigner M.

Source officielle
CC

soc

61372303cd58014677404571

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

sa réputation auprès de sa clientèle présente et à venir; alors, d'autre part, que, en admettant que le comportement reproché à Mme Y... n'ait pas répondu à la qualification de détournement, ne justifie

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02113

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

un même travail ou un travail de valeur égale à ceux des autres salariés occupant des postes identiques de vice-président au sein de l'entreprise, la cour constate cependant que la société intimée justifie

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbc5

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200827

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

, celui-ci peut, sur justification du titre exécutoire, pénétrer dans un lieu servant à l'habitation et, le cas échéant, faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles. 11.

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CC

cr

61372559cd5801467741cf81

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

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CC

cr

6137257dcd5801467741e34a

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

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CC

cr

6137262bcd58014677423771

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01091

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était justifié par une faute grave, alors « qu'aux termes de l'article 76 de la convention collective départementale d'hospitalisation privée

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300716

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

des quais ainsi que cette utilisation, alors « que dans les cas d'urgence, l'existence d'un différend ne peut à elle seule justifier que le prononcé de mesures préparatoires ou conservatoires dans l'attente

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200122

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

X... faite par dépôt de l'acte en l'étude de l'huissier de justice, la cour d'appel a relevé, d'une part, que l'huissier de justice avait constaté que le nom du destinataire figurait sur une boîte aux

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CC

civ2

61372499cd58014677416d02

Cassation

15 décembre 2005

15 décembre 2005

faute, il a causé à son client, sans pour autant, lorsque ce préjudice est constitué par la perte d'une garantie à l'égard de l'assureur, que le client soit tenu de la faire préalablement constater en justice

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201033

Cassation

6 octobre 2022

6 octobre 2022

PIREYRE, président Arrêt n° 1033 F-B Pourvoi n° J 21-14.996 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de l'association Justice pour les animaux.

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CC

soc

61372351cd58014677408343

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

de l'utilisation des heures excédentaires dont il demande le paiement, de sorte qu'en reprochant à la SEIA de ne pas "administrer la preuve inverse", le conseil de prud'hommes viole l'article 1315 du

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00325

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

[K] pour une durée de six mois, à énoncer qu'aucune audience n'a pu être fixée avant la première date utile des 18 et 19 mars 2026, en raison de l'engorgement des juridictions criminelles, la nécessité

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TJ

Chambre des référés

6a0f6d54cdc6046d477dbe23

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 11 Décembre 2025 déposé par Commissaire de justice

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00198

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

saisies au domicile de Mme [M], alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 qui, pour justifier

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00199

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

saisie au domicile de Mme [G], alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 qui, pour justifier

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CC

cr

613725eccd5801467742196c

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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