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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2304423_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
publique hospitalière ; - le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ; - le code de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200601
9 avril 2015
9 avril 2015
acquis en 2001 de la société Compagnie engrenages et réducteurs Messian Durand (société CMD), un matériel sidérurgique fourni par la société Robydro Hera ; qu'ayant constaté une dégradation de son fonctionnement
Source officiellecr
613726a6cd58014677427661
31 mai 2007
31 mai 2007
. ; "aux motifs qu'une atteinte sexuelle même sans pénétration commise avec violence, contrainte, menace ou surprise par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, constitue
Source officielle2ème chambre
DTA_2500312_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
centre hospitalier universitaire (CHU) de Besançon qui portent une tenue de travail complète, chaussures comprises, et auxquels l’administration ne fournit pas de paires de chaussures adaptées à leurs fonctions
Source officielle2ème chambre
DTA_2401017_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 10 de l’arrêté du 18 mars 1981 : « Indemnité de chaussures et de vêtement de travail. / Une indemnité spéciale est allouée aux agents dont les fonctions entraînent une usure anormalement
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd86987
29 avril 2003
29 avril 2003
Il souligne que la BANQUE POPULAIRE DE TOULOUSE PYRENEES s'est rendue coupable du délit d'usure et de non mention du taux effectif global.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210051
24 janvier 2019
24 janvier 2019
X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10051 F Pourvoi n° A 17-30.980 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100714
17 juin 2015
17 juin 2015
X... a vendu à Mme Y... un appareil de type Thermomix TM31, pour un prix de 590 euros ; qu'invoquant un fonctionnement anormal de l'appareil, cette dernière a, au vu d'un devis de réparation de 245,05
Source officielleChambre 4-2
5fe1d6c5e6c8c66e59c58d84
18 décembre 2020
18 décembre 2020
[F] [G] d'avoir usurpé l'identité de plusieurs collaborateurs, ouvert des comptes à leurs noms et souscrit des prêts à la consommation.
Source officielleChambre civile 1-3
67f8a23940b8f5486fedd95b
10 avril 2025
10 avril 2025
[C] de ses demandes, le tribunal a jugé que le mauvais fonctionnement de l'appareil ne pouvait se déduire de l'absence de carburateur constaté et qu'aucun lien de causalité entre l'usure et l'état de l'avion
Source officiellesoc
6079b28a9ba5988459c56186
21 décembre 1965
21 décembre 1965
REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR AINSI STATUER, AFFIRME QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PRETENDRE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UNE CAUSE FORTUITE ET QU'IL ETAIT SANS LIEN DE CAUSALITE AVEC L'USURE DES
Source officielle7ème chambre
DTA_2209429_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
d'appréciation dès lors qu'il a demandé l'exclusion de son bulletin n°2 des condamnations dont il a fait l'objet et qu'il conteste les faits ayant donné lieu à sa condamnation pour recel, une personne ayant usurpé
Source officielle8ème chambre
DTA_2206850_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
aucune pièce et que le CNAPS ne produit aucun document de nature à justifier que cet agent bénéficiait effectivement d'une habilitation spéciale ; - les mises en cause le visant pour des faits d'usurpation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01065
23 août 2023
23 août 2023
N° R 23-84.608 F-B N° 01065 ODVS 23 AOÛT 2023 CASSATION PARTIELLE Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2321200_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient que : - la mention figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, au regard de laquelle la Ville de Paris a refusé de le recruter, résulte d'une usurpation d'identité dont il a été victime
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100551
16 mai 2013
16 mai 2013
résolution de la vente, sollicitant, outre les restitution du prix, paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter ces demandes fondées sur la garantie des vices cachés, l'arrêt énonce que si l'usure
Source officiellecr
61372646cd580146774244d4
6 janvier 2004
6 janvier 2004
Y..., après avoir exposé que la vitesse de rotation de la meule était commandée par un modulateur de fréquence Leroy Somer standard qui devait être paramétré par Sonocome en fonction de son utilisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200120
26 janvier 2017
26 janvier 2017
LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 120 F-D Pourvoi n° S 16-10.659 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
Source officielle12e chambre
603635de057bfd98028840e3
1 décembre 2015
1 décembre 2015
cette marque portait atteinte à ses droits sur le signe 'FREE' et constituait la contrefaçon par imitation voire l'utilisation injustifiée et préjudiciable de ses marques de renommée, ainsi que l'usurpation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10966
12 juillet 2018
12 juillet 2018
usurpé le titre de directrice commerciale.
Source officiellePage 23 sur 206