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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre section inst
67874f2bd61a5c2f4aa36686
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Attendu que Me Pascal GUILLAUME, avocat de l'appelant, ne s'est pas acquitté du timbre fiscal de 225 euros en application de l'article 963 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d8c549ea05a7cd2d4f
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il est admis par la partie appelante qu'elle n'a pas déposé au greffe de la cour un timbre fiscal de 225 euros , selon message adressé par son Conseil par la voie électronique.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Kuznetsov et autresc/Russie
ECLI:CEDH:001-188935
5 décembre 2018
5 décembre 2018
En particulier, par une décision avant dire droit du 11 octobre 2013, la Haute Cour rejeta la demande du requérant d’exonération ou de rééchelonnement d’une partie du droit de timbre auquel son pourvoi
Source officielle3ème Chambre
6708c026445a086e2bcedd51
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par message électronique du 9 octobre 2024, le conseil de l'appelant a indiqué que le timbre n'était pas payé.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
67ecc7cf8e074ba02f40a319
1 avril 2025
1 avril 2025
Le 18 décembre 2024, le greffe a adressé au conseil de l'appelante une demande de régularisation de la procédure par acquittement du timbre prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, en lui
Source officielle1ère Chambre
6719e4ea5857dd64cbdaa46e
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[T] [X] né le 06 Septembre 1964 à [Localité 4] [Adresse 3] Représenté par la SCP GRAVAT-BAYARD, avocat au barreau de CHATEAUROUX timbre fiscal acquitté - CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE
Source officielle1ère Chambre
67061e31fde28ee4207110c5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[S] ont indiqué s'en rapporter à la décision de la cour, mais ont fait valoir que la Cour de Cassation considérait que le paiement du timbre fiscal devait intervenir avant que le conseiller de la mise
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200628
11 mai 2017
11 mai 2017
de 150 € à la date du 27 juin 2013, et également de l'achat d'un timbre de 35 € le 12 avril 2013 (ce dernier étant antérieur à la déclaration d'appel du 25 juin 2013), pour autant, invoquant une erreur
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0721JUD001009705
21 juillet 2009
21 juillet 2009
Par jugement du 18 mai 2004, son action fut annulée pour défaut de paiement du droit de timbre, en application de la loi n o 146/1997.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1113DEC006695212
13 novembre 2018
13 novembre 2018
; il allègue que le curateur B.L.A. ne s’est pas acquitté des droits de timbre et qu’il ne représentait plus ses intérêts.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0331JUD002606103
31 mars 2009
31 mars 2009
Par un arrêt du 6 février 2002, le tribunal départemental de Brăila annula comme insuffisamment timbré l’appel formé par la requérante.
Source officielle2ème Chambre civile
671b35602edfb0b58c05eb7b
15 avril 2024
15 avril 2024
fiscal adressé à Me FERRETTI le 22 mars 2024, Vu l'absence de dépôt du timbre fiscal à ce jour, Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile, Constatant que la S.A.S.
Source officiellecomm
6079d3699ba5988459c59088
7 octobre 1987
7 octobre 1987
l'article 110 du Code de commerce une condition non prévue concernant la place où doit figurer la mention de la date de la création de la lettre de change et qui constataient que la date figurait sur le timbre
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Graciovac/République de Moldova
ECLI:CE:ECHR:2019:0115JUD004340408
15 janvier 2019
15 janvier 2019
Elle fait référence à l’article 3 de la loi sur le droit de timbre, aux termes duquel le droit de timbre pour former un recours s’élève à 50 % du montant payé initialement lors de l’introduction
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68e894a0d8f6cc6d55dd3f2c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
au greffe, dans un délai d'un mois, le timbre fiscal, à défaut de quoi l'irrecevabilité de la déclaration d'appel serait constatée d'office.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0716JUD001999404
16 juillet 2015
16 juillet 2015
timbre s’élevant à 300 000 ROL.
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d8c549ea05a7cd2d51
26 octobre 2022
26 octobre 2022
de désistement de Monsieur [M], déposées le 21 juin 2022 et d'acceptation de désistement par la Banque Populaire du Sud, déposées le même jour, Vu l'absence d'observations sur le non paiement du timbre
Source officielle1ère Chambre
68ef2c23796eb4b74856295d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'appelant n'a pas justifié de l'acquittement du timbre fiscal tel qu'imposé par la Loi, malgré le rappel adressé par le greffe par courrier électronique du 19 juin 2025 lui demandant de régulariser la
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026729654
5 décembre 2012
5 décembre 2012
B établit avoir fait l'acquisition, dès le 15 juin 2012, d'un timbre fiscal dématérialisé d'une valeur de 35 euros qui permettait d'introduire une procédure juridictionnelle, la simple acquisition de ce
Source officiellecr
613725cfcd58014677420aee
8 juin 1998
8 juin 1998
lettres noires sur fond blanc; qu'il y a bien également sur ce point infraction à la réglementation en cours; qu'en conséquence, les plaques qui ont donné lieu à l'établissement de la procédure par timbre
Source officiellePage 23 sur 761