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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20154651

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande

Source officielle

Page 23 sur 97848

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CA

Avis

CADA:20171073

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2017, à la suite du refus opposé par la première présidente de la cour d'appel

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171390

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sous-Bois à sa demande de

Source officielle
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008265913

administratif

28 février 1967

28 février 1967

CETAT08-02-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL -Militaires sous les drapeaux - Mineurs.

Résumé IA — à vérifier
CA

Conseil

CADA:20165822

Appel

9 février 2017

9 février 2017

considère qu'ils constituent des documents administratifs communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641627

Admin. suprême

15 décembre 1971

15 décembre 1971

.* MARCHE DE SOUS-TRAITANCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640204

Admin. suprême

5 février 1971

5 février 1971

. - PERSONNE SOUS CONTRAT. - ASSIMILATION..* TEXTE APPLICABLE.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372612cd58014677422c18

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

activité, confie nécessairement à son sous-traitant une mission qui ressortit une activité, puisque, d'autre part, il n'y avait aucune raison, du moment que la société Pmp Sonorel avait sous-traité son

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

6137222dcd580146773fade1

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Barrage de Grand Maison (BGM), dont le siège est à Allemont (Isère), représentée par son

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422673

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01581

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

000 euros en réparation de son préjudice moral. 4.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007646445

Admin. suprême

16 mai 1975

16 mai 1975

DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER QU'ELLE AVAIT ETE AUTORISEE A EDIFIER A BREST, RUE LEVOT, EN VERTU D'UN PERMIS ANTERIEUR, ET NOTAMMENT SUR LA SUBSTITUTION, DANS LES TROISIEME ET QUATRIEME SOUS-SOLS, DE DIVERSES

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0630JUD004162102

Admin. suprême

30 juin 2005

30 juin 2005

fait et de droit qui ont privilégié son adversaire.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0721JUD000289503

Admin. suprême

21 juillet 2005

21 juillet 2005

fait et de droit qui ont privilégié son adversaire.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007656634

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

Vu la requête présentée par la dame Veuve X... née Y... demeurant à Ambatry-Mitsinjo, canton et sous-préfecture de Betioky-Sud, province de Tuléar République de Madagascar , ladite requête enregistrée

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644195

Admin. suprême

17 décembre 1975

17 décembre 1975

D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE LA DEMANDE DE PENSION DE REVERSION QU'ELLE AVAIT FORMULEE, TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR SA FILLE MINEURE, DU CHEF DU DECES, SURVENU LE 20 AVRIL 1971, DE SON

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211387

Admin. suprême

3 juin 2005

3 juin 2005

acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201085

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154805

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

de consultation de son dossier administratif accompagné d'un délégué syndical de son choix.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203248

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de

Source officielle