Conseil d'État · SECTION — 5 février 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640204
- Date
- 5 février 1971
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source officielleENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT PRIVE. - PERSONNE SOUS CONTRAT. - ASSIMILATION..* TEXTE APPLICABLE. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS..* DECISION DE CLASSEMENT DES MAITRES SOUS CONTRAT DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC % SOULEVER D'OFFICE..* RETROACTIVITE - ACTE REGLEMENTAIRE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 5 février 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640204
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel