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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch4.3 JCP
68ae2361af40da9b7b1777ad
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par acte d’huissier du 5 février 2024, une sommation interpellative a été délivré à M. [V] [G] de justifier des raisons de son maintien dans le logement, ce qu’il a refusé.
Source officielleChambre 2 A
63007949521ab1c563ce0971
19 août 2022
19 août 2022
[U] le 26 janvier 2022 une sommation interpellative, l'huissier n'ayant rencontré que son fils de 17 ans, et que M. [U] n'a transmis aucune réponse, son mutisme démontrant sa mauvaise foi.
Source officiellePCP JCP fond
660c4d251ff97dabd6b8615d
2 avril 2024
2 avril 2024
Or, il ressort : de la sommation interpellative par commissaire de justice du 22 août 2022 que Monsieur [X] [Y] n’était pas à son domicile les 16, 18 et 22 août 2022 et que, selon un voisin il serait en
Source officielleciv1
613720c5cd580146773ee3f9
31 janvier 1989
31 janvier 1989
il soutenait qu'à l'occasion d'une sommation interpellative, son épouse n'avait contesté ni l'existence, ni le principe de la dette et qu'il appartenait, par suite, à celle-ci, de rapporter la preuve
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd9274b
24 septembre 2015
24 septembre 2015
La société appelante soutient que la reconnaissance de l'obligation qui résulte du courrier que lui a adressé le débiteur le 23 novembre 2010 et « la sommation interpellative » délivrée par l'huissier
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300561
4 mai 2010
4 mai 2010
actes d'huissier des 14 décembre 2004 et 18 janvier 2005, faute de mise en demeure régulière comportant les effets attachés à la clause résolutoire ; AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE suivant sommation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306685_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par une sommation interpellative du 30 novembre 2023, M.
Source officielleCour d'Appel
S. A. OBRY BRIVEc/Florence X
6253c8efbd3db21cbdd86b96
16 septembre 2003
16 septembre 2003
En effet, par sommation interpellative en date du 14 février 2000, Maître A..., huissier de justice, vous a rencontré à Val de Font de Cére (Villages de vacances), appartement 23.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2304249_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
fonctionnelle à Madame F... ou de justifier de son absence par la production de tout élément permettant d’effectuer un lien logique entre le courrier de son avocat du 24 juin 2022 refusant de répondre à leur sommation
Source officielleChambre civile
68fb978311af6ba0065f3fc8
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le 27 avril 2022, Mme [F] a refusé de signer un compromis de vente présenté par l'agence, ce refus étant constaté par une sommation interpellative du 2 mai 2022.
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
686c0b5bdd7001754d61a3d3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
suivantes : - lettre explicative, - avenant n°7 au contrat de bail du 1er octobre 2020, - congé pour reprise du logement en date du 19 novembre 2020, - état des lieux de sortie du 25 janvier 2021, - sommation
Source officiellecomm
613722f5cd58014677403b59
9 décembre 1997
9 décembre 1997
Ouvre ne croyait même pas devoir contester dans ses écritures avoir dirigé de fait la société depuis le décès de son mari jusqu'au 1er janvier 1984; alors, d'autre part, que les réponses aux sommations
Source officielleChambre Sociale
69eafb61cdc6046d47570440
23 avril 2026
23 avril 2026
La société [1] a mandaté le 3 février 2021 un huissier de justice pour qu'il soit délivré à Mme [I] une sommation interpellative visant notamment à connaître les raisons de sa présence au sein de l'agence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100847
18 septembre 2008
18 septembre 2008
20 octobre 2005, alors, selon le moyen, qu'inverse la charge de la preuve la cour d'appel qui, pour déclarer les conclusions de l'appelant irrecevables, relève que celui-ci n'a pas déféré à deux sommations
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007835112
22 décembre 1993
22 décembre 1993
Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il annule la décision en date du 2 mars 1988 pa laquelle le chef de centre de la caisse primaire d'assurance maladie de Narbonne a refusé de répondre à la sommation
Source officielle1re chambre civile
6710aa48be64d7e510244f1a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En l'espèce, le coût de la sommation interpellative du 4 juin 2020 et des sommations d'opter du 6 décembre 2021, dont les copies sont versées aux débats, devra être mis à la charge des intimées.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301278
19 décembre 2007
19 décembre 2007
. ; que le bien a été repris par le vendeur en septembre 2001 ; que les époux X... ayant délivré à la SIG un commandement de payer les diverses sommes allouées par l'arrêt du 6 mars 1995 en application
Source officielleciv2
61372215cd580146773fa1a1
9 mars 1994
9 mars 1994
X... à payer diverses sommes, avec exécution provisoire, ainsi qu'une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, à la société Union commerciale de crédit multiservices-UCCM
Source officielleciv1
613721d8cd580146773f8078
2 décembre 1992
2 décembre 1992
Y..., vétérinaire, a réclamé aux époux X... le montant de ses honoraires s'élevant, au 31 octobre 1987, à la somme de 12 724 francs ; qu'en réponse à une sommation interpellative du 27 avril 1990, Mme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300887
9 juillet 2013
9 juillet 2013
lesquelles le contrat se serait formé ; qu'en effet, ils manifestant une grande indécision pour fixer la date à laquelle l'accord de volonté serait intervenu, date fixée tantôt au 6 janvier 2004 (sommation
Source officiellePage 23 sur 231