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858 257 résultats pour « societe de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21TL22369_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a procédé à la réintégration des charges correspondantes dans les bénéfices imposables de la société de fait. 4.

Source officielle

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CC

comm

6079d3699ba5988459c590ac

Cassation

6 décembre 1977

6 décembre 1977

LA SOCIETE ROBINET ET LA SOCIETE IMMOBILIERE RONZIERES CONFUSION DES PATRIMOINES ET UNE SOCIETE DE FAIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET NE CARACTERISENT PAS, AU

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200384

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 février 2019), la société Polyclinique de Bordeaux-Tondu (la société) a fait l'objet d'un contrôle d'activité portant sur la période courant du 3 au 17 décembre 2012.

Source officielle
CC

soc

613720d8cd580146773eee1c

Cassation

1 mars 1989

1 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société TECHNISONOR, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ..., en

Source officielle
CC

comm

6137250bcd5801467741a7de

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 2005, n° 04/02415), que la commune de Nice a fait

Source officielle
CC

comm

6137250bcd5801467741a7df

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 2005, n° 04/02417), que la commune de Nice a fait

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616193

Admin. suprême

26 octobre 1977

26 octobre 1977

QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS, POUR L'APPLICATION DESQUELLES LES SOCIETES DE FAIT DOIVENT ETRE ASSIMILEES AUX SOCIETES EN NOM COLLECTIF, QUE LES ASSOCIES SONT IMPOSABLES A RAISON DE LA

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614446

Admin. suprême

18 mai 1979

18 mai 1979

DE PERSONNES, "LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES DECLARATIONS EST SUIVIE DIRECTEMENT ENTRE L'INSPECTEUR ET LESDITES SOCIETES" ; QUE LES SOCIETES DE FAIT CONSTITUENT DES SOCIETES DE PERSONNES, QUE DANS

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008036896

Admin. suprême

27 avril 2001

27 avril 2001

Jean Y... qui procédaient de l'imposition à son nom, pour moitié, de plus-values, à court et long termes, que la société de fait "Jean et Gérald Y..." aurait réalisées lors de la cessation de son activité

Source officielle
CC

civ1

60794bf39ba5988459c44572

Cassation

13 novembre 1980

13 novembre 1980

AUCANNE LE MONTANT DE SES FACTURES, RETENU QU'ILS AVAIENT CREE L'APPARENCE QU'ILS EXERCAIENT LEUR ACTIVITE EN SOCIETE DE FAIT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, POUR CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE

Source officielle
CC

soc

613722f0cd5801467740377d

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Au Fait Tout, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00559

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 septembre 2019), M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00560

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

La société a fait application, dans le cadre de l'exécution de ces contrats, de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00056

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Faits et procédure 1.

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CC

comm

équence déboutée de son action en paiementc/M. X

6137228acd580146773fe3a2

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

X... s'est porté caution solidaire, sans limitation de sommes, des engagements de la société Les Chantiers méditerranéens (la société) envers la Banque Bonnasse frères (la banque) ; que la société a

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CC

civ1

6079436f9ba5988459c42554

Cassation

27 avril 1977

27 avril 1977

L'A ASSIGNEE EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA RUPTURE DES RELATIONS CONSTITUTIVES DE SOCIETE DE FAIT ENTRE DAME Z... ET DAME X...

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CC

comm

61372409cd580146774116dd

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

une lame à la variation de la vitesse d'un rouleau rotatif obturant partiellement l'orifice d'une trémie ; que ces deux sociétés ont fait dresser procès-verbal de saisie-contrefaçon, puis ont poursuivi

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CA

Cour d'Appel

6253c919bd3db21cbdd87390

Appel

14 octobre 2004

14 octobre 2004

Z... en société de fait pendant dix ans ni la juste rémunération qui lui était due pour l'activité qu'il a déployée dans cette société de fait au cours de cette période ; Attendu que Monsieur François

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CC

civ1

613720d5cd580146773eec75

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

Z... ayant mis fin à cette collaboration, la cour d'appel n'a pas admis qu'une société de fait avait existé entre les deux praticiens ; Attendu que M.

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CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f405

Cassation

23 novembre 1977

23 novembre 1977

D'UNE INFORMATION PENALE, D'OBJECTER EN TERMES GENERAUX QUE LA PROCEDURE PENALE EN COURS ETAIT SANS INCIDENCE SUR L'ACTION DE L'URSSAF ET NE REMETTAIT PAS EN CAUSE LA PARTICIPATION DES INTERESSES A LA SOCIETE

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