AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL22369_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a procédé à la réintégration des charges correspondantes dans les bénéfices imposables de la société de fait. 4.
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comm
6079d3699ba5988459c590ac
6 décembre 1977
6 décembre 1977
LA SOCIETE ROBINET ET LA SOCIETE IMMOBILIERE RONZIERES CONFUSION DES PATRIMOINES ET UNE SOCIETE DE FAIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET NE CARACTERISENT PAS, AU
Source officielle