Cour de Cassation · soc — 23 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MAURICE X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A L'URSSAF DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD SOLIDAIREMENT AVEC DEUX AUTRES PERSONNES EN REJETANT SA DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION PENALE SE SOIT PRONONCEE SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LES TIERS CONDAMNES SOLIDAIREMENT AVEC LUI, SANS S'ETRE EXPLIQUEE VALABLEMENT SUR SES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT AVOIR ETE ABUSE PAR LESDITS TIERS DANS UNE PRETENDUE ASSOCIATION DE FAIT EXISTANT ENTRE EUX ET EN RAISON DE LAQUELLE IL SERAIT REDEVABLE DE COTISATIONS POUR LES SALARIES AUXQUELS IL AVAIT DELIVRE DES BULLETINS DE SALAIRE, EN TANT QU'EMPLOYEUR ET ALORS QU'IL NE SUFFISAIT PAS POUR QU'IL SOIT FAIT ECHEC A LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER TIREE DE L'EXISTENCE D'UNE INFORMATION PENALE, D'OBJECTER EN TERMES GENERAUX QUE LA PROCEDURE PENALE EN COURS ETAIT SANS INCIDENCE SUR L'ACTION DE L'URSSAF ET NE REMETTAIT PAS EN CAUSE LA PARTICIPATION DES INTERESSES A LA SOCIETE DE FAIT, DE TELLES ENONCIATIONS, QUI LAISSAIENT DANS L'OMBRE L'OBJET DES POURSUITES PENALES NE PERMETTANT PAS A LA COUR SUPREME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN FONDE DE LA POSITION PRISE PAR LA COMMISSION ;



MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE X... SOUTENAIT ESSENTIELLEMENT QUE LA RECLAMATION DE L'URSSAF DEVAIT ETRE DIRIGEE CONTRE SES COASSOCIES, SANS CONTESTER NI LE PRINCIPE NI LE MONTANT DES COTISATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES EN TANT QUE COASSOCIE D'UNE SOCIETE DE FAIT POUR L'EMPLOI DE PERSONNEL SALARIE ;



 QUE S'IL FAISAIT VALOIR QU'IL AVAIT ETE ABUSE PAR SES COASSOCIES CONTRE LESQUELS UNE PROCEDURE PENALE ETAIT EN COURS, CELLE-CI ETAIT SANS INCIDENCE SUR L'ACTION DE L'URSSAF ET NE REMETTAIT PAS EN CAUSE SA PARTICIPATION A LA SOCIETE DE FAIT ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;