AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372269cd580146773fcb9a
24 mai 1995
24 mai 1995
Caisse à prendre en charge cet acte ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque plusieurs actes sont acomplis dans la même séance
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00917
14 novembre 2018
14 novembre 2018
. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 mars 2016), que la société C... importe d'Amérique du Sud des semences d'avoine dénommées « avena strigosa » pour les incorporer, avec d'autres espèces, dans
Source officielle