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8 511 résultats pour « semences »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372269cd580146773fcb9a

Cassation

24 mai 1995

24 mai 1995

Caisse à prendre en charge cet acte ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque plusieurs actes sont acomplis dans la même séance

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00917

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 mars 2016), que la société C... importe d'Amérique du Sud des semences d'avoine dénommées « avena strigosa » pour les incorporer, avec d'autres espèces, dans

Source officielle
CC

civ1

61372325cd58014677406083

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

préjudice commercial, pour la période "post 1985" ; Attendu que la société Gallay fait grief à l'arrêt attaqué ( Paris, 16 avril 1996) d'avoir rejeté son recours en annulation dirigé contre la sentence

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f519

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

préalable, la Cour a violé les textes visés au moyen ; " alors, d'autre part, que l'inobservation de la formalité du serment entraîne la nullité de la décision si cette omission a eu pour effet de

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f632

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

; "alors que seuls les témoins acquis aux débats déposent en cette qualité sous la foi du serment ; qu'à partir du moment où il résultait du dossier de la procédure qu'elle ne figurait pas au nombre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100684

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

par le tribunal arbitral, d'un motif de la sentence ainsi libellé : « surabondamment, et pour répondre au souci d'examen exhaustif de l'affaire, force est de constater que les demandes présentées par

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100033

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

arbitrales sont applicables à la fois aux sentences arbitrales internationales et aux sentences rendues à l'étranger, quel que soit pour ces dernières, leur caractère interne ou international.

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423ed5

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

a été entendu sous la foi du serment bien qu'il ait été acquis lors des débats devant la cour d'assises que le témoin était non seulement la mère de la victime partie civile mais également la concubine

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a94

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

(procès- verbal des débats, pages 7 et 8), ont déposé séparément et oralement en prêtant le serment prévu à l'article 331 du Code de procédure pénale ; "alors que le serment prévu à l'article 331 du

Source officielle
CC

civ3

613722cacd5801467740183d

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société pour l'Edification des logements économiques "SELEC", dont

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CC

cr

61372557cd5801467741ce4e

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

criminelle ainsi qu'au paiement de dommagesintérêts à la partie civile ; "alors qu'il ne ressort pas du procès-verbal des débats que les témoins Groult, Petitbon, Malenfant et Pillet aient prêté le serment

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cr

61372618cd58014677422e98

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 298 et 304 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne constate le serment

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CC

soc

é la demande d'indemnisation de son licenciement forméec/M. X

613722bdcd58014677400dab

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 décembre 1992) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif son appel d'une sentence prud'homale qui a rejeté la demande d'indemnisation de son licenciement formée

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100355

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

L'ARPT et la République de Guinée ont formé un recours en annulation de la sentence arbitrale, rendue à [Localité 5] le 18 juillet 2019, qui les a notamment condamnées à payer à la société GVG une certaine

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?

ADLC

ADLC:10-DCC-66

droit de la concurrence

28 juin 2010

28 juin 2010

relative à la transformation de RAGT Semences en entreprise commune contrôlée par RAGT et CAF Grains

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372566cd5801467741d607

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

des communes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté le moyen tiré de la convention avec la SEMIACS

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d608

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

des communes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté le moyen tiré de la convention avec la SEMIACS

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CC

soc

61372373cd58014677409f5b

Cassation

27 janvier 2000

27 janvier 2000

actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 et l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, la cotation AMK9 ne concerne que les séances

Source officielle
CC

soc

613723a2cd5801467740c511

Cassation

11 mai 2001

11 mai 2001

patients ont suivi un traitement de chimiothérapie à la polyclinique La Louvière ; que la Caisse a réclamé à la polyclinique le remboursement des sommes qu'elle avait réglées, en sus du forfait de séance

Source officielle
CC

soc

613723a2cd5801467740c512

Cassation

11 mai 2001

11 mai 2001

patients ont suivi un traitement de chimiothérapie à la polyclinique la Louvière ; que la Caisse a réclamé à la polyclinique le remboursement des sommes qu'elle avait réglées, en sus du forfait de séance

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