Marius A... et son épouse ont sollicité l'octroi d'un salaire différé pour la période comprise entre le 1er octobre 1942 et le 1er juillet 1947 en ce qui concerne Marius A... et pour celle du 1er juillet

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y..., épouse X... reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 17 octobre 1990) d'avoir accueilli les demandes en paiement de salaires

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le sixième moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de salaire

[E] [N] est légalement bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé et bénéficie d'une créance de salaire différé d'un montant de 139 082,70 euros, représentant la somme lui revenant à ce titre

Aimé X... fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 79 760,60 francs le montant de sa créance de salaire différé, alors, selon le moyen, "que l'expert désigné par les premiers juges avait admis que

Y..., alors qu'ils lui cédaient gratuitement du matériel agricole d'une certaine valeur, dont ils se réservaient l'usage pour leurs besoins personnels, en contre partie de sa créance de salaire différé

toutefois que par assignation délivrée le 28 octobre 1997 qu'il devait saisir une seconde fois cette juridiction afin d'obtenir le règlement de la somme de 663 979.30 francs correspondant à 230 mois de salaires

du chef de ceux-ci, ni de la nature des immeubles, dès lors que ceux-ci étaient la propriété de Monsieur [N] [W] et qu'il n'est pas contesté qu'ils étaient occupés par ses fils ; Attendu sur les salaires

jugement a retenu que le calcul des créances de salaires différés s'opère, conformément aux dispositions de l'article L. 321-13 du Code rural et de la pêche maritime, selon le taux du salaire minimum

P... une créance de salaire différé de 2 080 X SMIC horaire X2/3 X 5,25 ; AUX MOTIFS QUE U... T... et F... T... relèvent la mauvaise foi de K... et I...

Soutenant être créanciers de salaires différés au titre de leur participation dans l'exploitation agricole familiale, [G] [D] et son épouse [A] [C] ont fait citer les 3 et 9 novembre 2010 tous les héritiers

d'un salaire différé, d'un montant respectif de 88 670, 40 € et 97 259, 60 €, en faisant valoir qu'elles ont travaillé gratuitement sur l'exploitation familiale, de l'âge de 18 ans jusqu'à la date de

la demande d'André X..., alors que, d'une part, celui-ci, qui aurait travaillé dans l'exploitation agricole de son frère Michel, aurait eu droit à être indemnisé sur la base de la législation sur le salaire

différé, soit 702 500 francs au total - du matériel pour 423 500 francs outre une benne pour 48 000 francs au titre du salaire différé, soit 471 500 francs au total - des stocks pour 161 280 francs

PERSONNEL DE LA SOCIETE JUSQU'AU 10 JANVIER 1971 PUISQUE SON PREAVIS LUI AVAIT ETE PAYE ET QUE L'INDEMNITE DE 13E MOIS LUI ETAIT DUE AU PRORATA DE SA PRESENCE DANS L'ENTREPRISE COMME CONSTITUANT UN SALAIRE

l'exploitation agricole constituant l'unité économique située à Serraval en Haute-Savoie, aux lieudits " Les Hermittes " et " Cerny " et que ce dernier et son épouse sont titulaires d'une créance de salaire

MOTIFS Sur la demande de créance de salaire différé de M. [X] [D] sur la succession [D]-[Y] Pour déclarer irrecevable la demande de M.

salaire différé.