contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel, pour retenir

d'électricité, qu'ils avaient perçu des revenus au titre de cette revente d'électricité, qu'ils avaient autorisé le prélèvement des mensualités des prêts, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les

le reproche fait à Mme de X... d'avoir utilisé une attestation faisant état d'un revenu très nettement supérieur au revenu réel de son mari aux fins d'obtenir une contribution aux charges du mariage particulièrement

CIV. 3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mai 2020 Rejet M.

Le 18 septembre 2006, l'administration fiscale a adressé à la SCI [Adresse 15] une proposition de réhaussement de ses revenus fonciers au titre de l'année 2004, en intégrant dans les recettes de 2004 le

année 1999 2000 1999 2000 Revenus déclarés 161 385 F 208 914 F 111 300 F 195 243 F Revenus imposables 3 222 483 F 2 319 468 F 3 005 757 F 4 793 510 F Droits dus 1 597 204 F 1 053 924 F 1 560 196

facilités de report de congés d'une année sur l'autre et que la cour d'appel, qui n'a pas relevé que le délai de prévenance ait été insuffisant mais qui s'est borné à faire grief àl'employeur d'être revenu

nets de Guy Z... et il y a lieu de la retenir ; que le calcul des revenus du défunt s'effectue normalement sur la moyenne annuelle des revenus nets précédant le décès ; que, cependant, en l'espèce, la

prendre Karim X... s'il était remis en liberté ; " la détention provisoire est, en outre, indispensable pour empêcher le renouvellement des infractions, Karim X... ayant manifestement tiré de la revente

un revenu annuel de 186 507 francs correspondant à la moyenne de son traitement perçu en 1995, majoré des augmentations résultant des changements d'indices au cours de la période de 1995 à 2005, étant

, retenue comme motif de licenciement, avec des conséquences financières qui correspondent à une part importante de l'endettement de M.

des caves (…) ») ; qu'elle a relevé que les travaux avaient consisté, outre la réfection de la cage d'escalier, à ouvrir « des soupiraux en caves » et à réparer les « revêtements de la façade » ; que

pour être imposé au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, excède, après déduction de l'impôt correspondant, la rémunération au taux de 5 % des capitaux propres

pour être imposé au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, excède, après déduction de l'impôt correspondant, la rémunération au taux de 5 % des capitaux propres

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 508 F-D Pourvoi n° P 15-12.354 R É P U B L I Q U E F

préjudice de Philippe X... en 1993, soit 5 ans avant la date de la décision ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est bornée à calculer le préjudice économique en fonction de la perte de revenus

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Rejet M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 311-3-21 du code de la sécurité sociale résultant de l'article 15 I de la loi n° 98-1194 du 23