AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01862
16 octobre 2019
16 octobre 2019
K..., et que l'état de vulnérabilité de cette dernière aurait permis à l'exposante de la contraindre, en l'accompagnant à la banque pour procéder à des retraits d'argent, à se dépouiller de ses liquidités
Source officiellePage 23 sur 2155
cr
613725e7cd580146774216ba
11 octobre 2000
11 octobre 2000
en sa qualité de tutrice de sa fille majeure Y..., partie civile, contre l'arrêt de chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, du 14 décembre 1999 qui, dans l'information suivie, sur sa plainte
Source officielle