Il résulte de l'article 5 du code général des impôts, qui prévoit une déduction de 30 % pour les voyageurs , représentants, placiers de commerce ou d'industrie , qu'ouvrent droit à cette déduction forfaitaire

X... par rapport à son prédécesseur, sans rechercher si, comme elle le faisait valoir, les résultats de M.

cependant que de tels articles ne correspondaient à aucun des moules de l'entreprise ; que A... reconnaissait qu'il était l'auteur de ses moulages mais déclarait qu'à la suite de la visite d'un représentant

avoir délibéré,        Rend la décision suivante :   EN FAIT        Le requérant, ressortissant français né en 1934, a exercé les fonctions de représentant

Mme A exerce une activité de représentante de commerce pour le compte de sociétés installées hors de la Polynésie française.

aide juridictionnelle Partielle numéro 09/ 2002 du 14/ 05/ 2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANTE d'un jugement rendu le 1er DECEMBRE 2008 par le TRIBUNAL DE COMMERCE

placiers du 3 octobre 1975, contractuellement et expressément applicable à l'espèce, prévoit : " La fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs

, placiers : ' La fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs.

, placiers : ' La fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs.

commission nationale a, en l'espèce, satisfait à cette exigence ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à la commission nationale d'équipement commercial d'entendre un représentant

du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs. 2° Néanmoins, lorsqu'un représentant de commerce réalisant des ventes, au sens de la loi du 22 décembre 1972, est engagé à titre

du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs. 2° Néanmoins, lorsqu'un représentant de commerce réalisant des ventes, au sens de la loi du 22 décembre 1972, est engagé à titre

du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs. 2° Néanmoins, lorsqu'un représentant de commerce réalisant des ventes, au sens de la loi du 22 décembre 1972, est engagé à titre

Z... à titre de représentant exclusif ; par lettre du 10 octobre 1997, dont rien ne permet de mettre en doute l'authenticité, elle a "confirmé" à M.

UNE SOMME DE 22600 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS; AUX MOTIFS QUE, SI LE FAIT POUR LE REPRESENTANT D'AVOIR PRIS UN SOUS-AGENT SANS L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR CONSTITUAIT UNE FAUTE METTANT CE

L'activité de représentant de commerce consiste à prospecter la clientèle pour le compte d'une ou plusieurs entreprises en vue de prendre les commandes.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er mai 1986 par la société Rhône chimie industries, aux droits de laquelle vient la société Rhône chimie services, en qualité de représentant

Exposé des faits et de la procédure : Mme [L] [F] [R] a été engagée en qualité de représentant de commerce par la société anonyme Editions MILAN, d'abord selon un contrat à durée déterminée de quatre