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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137219dcd580146773f53de
20 novembre 1991
20 novembre 1991
autres parties, hormis la SEE, n'ont émis aucune protestation, ni contre les écritures de la SAMAP, ni contre celles du GDP également du 6 octobre 1989, a, sans rouvrir les débats, par le même arrêt, reporté
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2109076_20250217
17 février 2025
17 février 2025
jugement à intervenir et à ce qu'il soit enjoint à l'université de Bordeaux de reprendre dans ce délai l'examen par le conseil académique de la candidature de Mme B ; 4°) à titre très subsidiaire, au report
Source officielle4ème Chambre Cab D
69d6b0a6cdc6046d478fe943
8 avril 2026
8 avril 2026
avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 08 Avril 2026 Jugement contradictoire, en premier ressort
Source officielle4ème Chambre Cab D
662012aaf05edb385fb2a65f
17 avril 2024
17 avril 2024
avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 17 Avril 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91640
27 mai 2014
27 mai 2014
X... de sa demande de report des effets du divorce,- débouté Mme Y... de sa demande d'usage du nom matrimonial,- condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f405
14 février 2012
14 février 2012
Le divorce des époux a été prononcé par jugement du 1er août 2011, rendu par le tribunal de grande instance de LYON ayant fixé le date de report des effets du divorce au 29 juillet 2009.
Source officielleciv1
61372420cd58014677412a08
30 mars 2004
30 mars 2004
Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 10 mai 2001) d'avoir déclaré irrecevable pour défaut d'intérêt à agir sa demande tendant à fixer la date des effets
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915d3
13 mai 2014
13 mai 2014
¿ débouter Mme Christine Y... de sa demande de prestation compensatoire au vue de la consistance de son patrimoine propre ; ¿ débouter Mme Christine Y... de toute autre demande ; ¿ fixer la date de report
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc76
14 avril 2011
14 avril 2011
L'un et l'autre parties ont par ailleurs conclu sur les mesures accessoires, Annie B... réclamant notamment des dommages et intérêts, une prestation compensatoire ainsi que le report des effets du divorce
Source officielle2ème Chambre - JAF
69e94315cdc6046d472febbb
3 avril 2026
3 avril 2026
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe par Christelle ROLQUIN, assistée de Maryline PHILIPPE, Greffier [1] délivré le à Me Danielle LABARTHE AZÉBAZÉ,
Source officielleChambre 2/section 1
66b1124edf1f5828383233a2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de l'article 1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE
Source officielleJAF
6a19d6dbcdc6046d47682fd1
26 mai 2026
26 mai 2026
l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; Sur les mesures accessoires ORDONNE conformément à l’accord des parties, le report
Source officielleciv2
61372387cd5801467740af64
16 novembre 2000
16 novembre 2000
X... tendant au report de la date des effets du jugement de divorce, l'arrêt retient que les époux fautifs ne peuvent obtenir ce report ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que les juges ne sont tenus
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
66964183f5112d8edd05895a
8 juillet 2024
8 juillet 2024
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 10] qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 13] le [Date mariage 4] 2017, sans contrat de mariage ; REPORTE
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a26
1 septembre 2014
1 septembre 2014
épouse Y... est appelante principale et Michel Y... appelant incident du jugement du juge aux affaires familiales de GUERET du 6 mars 2013 qui a prononcé le divorce aux torts exclusifs de la femme, reporté
Source officielleJAF section 2 cab 2
68681cc14965b5d9df315e9f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'article 1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; ORDONNE le report
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01058
28 juillet 2021
28 juillet 2021
En effet, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 mars 2019 (n° 2019-770 QPC) a décidé que la première phrase du premier alinéa de l'article 362 du code de procédure pénale, dans sa rédaction
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dbc8ec436236deaa94
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, à la date de la demande
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000008015826
25 avril 2001
25 avril 2001
parties à la date de leur propre décision ; qu'elles ont la faculté, en fonction des circonstances particulières de chaque espèce, d'aménager les modalités de cette récupération et, le cas échéant, d'en reporter
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab19324999a647ab606
9 janvier 2025
9 janvier 2025
éducation des enfants ; Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 12 avril 2024, Monsieur [O] [W] conclut dans le même sens sur la cause et les conséquences du divorce (quant au report
Source officiellePage 23 sur 23208