Le 15 mai 2019, elle a formulé un recours hiérarchique contre le refus de mutation qui lui a été opposé au titre de l'année 2019, décision annulée par un jugement du 14 avril 2022 du tribunal administratif

B demande l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande de mutation, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. 2.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 17 mai 1993 en qualité de vendeuse par la société Panisud, a été licenciée le 17 décembre 2007 pour avoir refusé

terme de l'année scolaire 2025/2026 ; cette situation a conduit à un arrêt de travail prolongé, dont résulte un passage à demi-traitement également préjudiciable ; - les moyens tirés de ce que ce refus

reclassement, étant précisé que le groupe SAN PAOLO ne faisait plus partie du même groupe depuis Décembre 2003.; que 5 postes, 4 en Italie et 1 en Suisse se sont révélés disponibles mais que le salarié par son refus

sa mutation en violation du contrat du 2 novembre 1976, la cour d'appel, en l'état de ses observations, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations de fait ; que ce faisant le refus

Après entretien préalable du 3 juin 2008, Monsieur [Y] [L] a été licencié par lettre du 20 juin 2008 pour motif économique à la suite de son refus de mutation de [Localité 6] au [Localité 5], dans l'agglomération

, sa mutation à compter du 1er septembre 2021 à La Réunion.

C se fonde également sur un document de campagne de mutation locale intitulé : " Le mouvement local de mutation dans les directions territoriales, directions de contrôle fiscal et directions nationales

Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 octobre 2021, 4 novembre 2021 et 20 mars 2023, Mme C, représentée par la SELARL Etche Avocats demande au tribunal : 1°) d'annuler le tableau des mutations

Il n'y a donc pas refus de mutation ni refus de l'application de la clause de mobilité. D'ailleurs, par courriel du 17 novembre 2004 à 8 h 52, M.

En conséquence, vos insuffisances professionnelles avérées, leurs conséquences dommageables sur la croissance du bureau de Saint Palais, ainsi que votre refus de mutation réitéré lors de l'entretien préalable

B fait valoir un préjudice de carrière qui résulterait soit de certaines de ses affectations, soit des refus de mutations qu'il a sollicitées, ces décisions ne sont pas parmi celles annulées par les jugements

Le 12 juillet 2021, il a sollicité sa mutation à caractère dérogatoire à l'île de la Réunion pour aide à ascendant.

sa mutation et demandé le 19 juillet 2001 sa mise à la retraite pour le 16 août suivant, M.

accident du travail et le refus de mutation interne.

/ Pour tenter de justifier son refus de mutation, l'intéressé s'est rendu le 14 juin 2012 à la médecine du travail et en est ressorti muni d'une fiche de visite préconisant une durée de trajet entre le

* Sur le refus de la mutation : Selon l'article 5 du contrat de travail de M.