, AU MOTIF QU'AUCUN DES FAITS DENONCES NE SERAIT SUSCEPTIBLE DE POURSUITES PENALES ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER RENDUE CONFORMEMENT AUX REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus

plainte au procureur de la République dans l'obligation de présenter sans délai une requête en désignation de juridiction à la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; qu'en confirmant l'ordonnance de refus

PREALABLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, UNE TELLE DECISION, ENCORE QU'ELLE AIT ETE QUALIFIEE D'ORDONNANCE D'INCOMPETENCE, EQUIVAUT A UN REFUS D'INFORMER EN DEHORS DES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS PAR L'ARTICLE

l'association CNAFC n'avait pas relevé appel de l'ordonnance du magistrat instructeur, en date du 8 décembre 2010, ordonnance tout à la fois d'irrecevabilité partielle de constitution de partie civile et de refus

FORME PAR LA SOCIETE CENTRALE SOUS-MARINE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1972 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFUS

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 16 décembre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer

procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée pour faux, usage de faux et escroquerie au jugement, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus

d'informer ; "et alors qu'à supposer ce qui n'est admis que pour les besoins de la discussion- que le refus d'informer puisse être justifié par la participation de la victime à l'infraction, c'est à

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sans relever le moindre acte d'instruction, alors que le juge d'instruction, régulièrement saisi d'une plainte

DECHU, FAUTE DE CONSIGNATION, DE SON POURVOI CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 11 DECEMBRE 1968, DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FAIT D'UNE ORDONNANCE DE REFUS

d'annuler ledit procès-verbal dans le cadre d'un contentieux, distinct, relatif à la régularité formelle de la procédure pénale suivie à l'encontre de la partie civile ; d'où il suit que le refus d'informer

575 et 593 du même Code, défaut de réponse au mémoire du demandeur, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance entreprise, a rendu une décision de refus

Gérald Z..., "les faits dénoncés, en ce qu'ils se bornent à contester les conclusions d'une enquête préliminaire ne peuvent recevoir aucune qualification pénale" ; dès lors, seule une ordonnance de refus

sur une plainte avec constitution de partie civile, le refus d'informer ne peut intervenir que si les faits sont manifestement insusceptibles de qualification pénale ; que le rapport de l'expert Alain

par le juge d'instruction ; que c'est donc à juste titre que le juge d'instruction a relevé l'exception préjudicielle prévue par l'article 6-1 du code de procédure pénale et rendu une ordonnance de refus

Y... et B... en date du 10 février 1976, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié le refus d'informer de ce chef ; " alors d'autre part que l'arrêt attaqué, qui ne constate pas que M.

plainte au procureur de la République dans l'obligation de présenter sans délai une requête en désignation de juridiction à la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; qu'en confirmant l'ordonnance de refus