sont décomptées à l'issue de cette période de référence. (…) / Si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà de 1 607 heures. / Si la période

Pour annuler les congés, l'arrêt relève que le revenu fiscal de référence de M.

) au titre de l’année 2022, ses revenus sont supérieurs au SMIC majoré de 10% ; - elle est illégale faute pour le préfet d’avoir saisi la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît l’article 8

ce faire ; - le montant des ressources mensuelles retenu par le préfet du Nord ne correspond pas au montant de ses ressources sur la période ; ses ressources réelles sont légèrement inférieures au SMIC

A, sur la période de référence, s'élèvent à une moyenne mensuelle de 1 150,71 euros net comme l'admet le préfet de police en défense, soit une somme supérieure à celle de 1 146 euros net mensuels invoquée

CCN de la distribution directe du 09 février 2004, étendue : - de juger que les modalités particulières de rémunération à l'exemplaire qui lui étaient appliquées au sein de la société ADREXO, sans référence

, la rémunération du temps de pause prévu par la convention collective applicable ; dit que les salariés payés en dessous du SMIC ne peuvent qu'obtenir le paiement de l'écart éventuel entre le SMIC et

La note n° 3 de ce règlement précise : « Le SMIC retenu est le SMIC horaire en vigueur multiplié par la durée légale de travail, à savoir 35 h hebdomadaires ».

à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au cours de cette même période.

à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au cours de cette même période, même s'il est toujours possible, pour le préfet, lorsque ce seuil n'est pas atteint au

de sa situation personnelle ; - il est entaché d'erreurs de fait, le préfet de police ayant indiqué à tort qu'il ne travaillait pas de manière continue et n'avait pas produit un CERFA comportant le SMIC

précédent le dépôt de sa demande, soit depuis le mois de novembre 2020 et ce jusqu’au mois d’octobre 2021 inclus, étaient de 1495,57 euros, soit un revenu moyen mensuel brut inférieur à la moyenne du SMIC

Smile By Run à payer à Mme M.

Dès lors, le SMMAG aurait dû rejeter l'offre de la société Ideolia comme irrégulière. 6.

une indemnité compensatrice de nourriture calculée non pas sur le fondement de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975, qui ne s'applique pas aux personnels rémunérés, comme en l'espèce, au dessus du SMIC

l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence

l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence

Il ajoute qu'il convient de s'assurer qu'il a au moins reçu le salaire minimum légal, le salaire pris en référence sur le bulletin de paye ne servant qu'à asseoir les cotisations sans représenter un minimum