[S] [I] par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 octobre 2021 présentée le 13 octobre 2021 et distribuée le 29 octobre 2021.

jours suivant leur conclusion, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où ils ont été conclus, sans que soit exigée la formalité de la lettre recommandée

[O] [K] (Délégué syndical patronal) APPELANT S.A.

1987 à [Localité 3] par Madame [W] [S] [O] [K] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 4], Dit que conformément aux dispositions de l’article 363 du Code Civil, l’adopté conservera son nom patronymique

par Madame [X] [B] [W] [Y] [M] [O] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 3], Dit que conformément aux dispositions de l’article 363 du Code Civil, l’adopté conservera son nom patronymique

1997 à [Localité 4] par Monsieur [B] [F] [K] [Z] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 3], Dit que conformément aux dispositions de l’article 363 du Code Civil, l’adoptée conservera son nom patronymique

Localité 3] par Madame [F] [X] [D] [G] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 3], Dit que conformément aux dispositions de l’article 363 du Code Civil, l’adoptée conservera son nom patronymique

Localité 3] par Madame [V] [W] [D] [E] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3], Dit que conformément aux dispositions de l’article 363 du Code Civil, l’adopté conservera son nom patronymique

1984 à [Localité 3] par Monsieur [J] [N] [R] [F] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 3], Dit que conformément aux dispositions de l’article 363 du Code Civil, l’adoptée conservera son nom patronymique

1997 à [Localité 3] par Monsieur [S] [T] [Y] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 5], Dit que conformément aux dispositions de l’article 363 du Code Civil, l’adoptés conserveront leur nom patronymique

naissance 1] 1993 à [Localité 4] par Monsieur [P] [T] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3], Dit que conformément aux dispositions de l’article 363 du Code Civil, l’adoptée conservera son nom patronymique

3] par Madame [Y] [T] [U] [O] [Z] épouse [E] née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 4], Dit que conformément aux dispositions de l’article 363 du Code Civil, l’adoptée conservera son nom patronymique

Localité 4] par Monsieur [H] [B] [E] [W] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3], Dit que conformément aux dispositions de l’article 363 du Code Civil, l’adoptée portera désormais le nom patronymique

Localité 4] par Monsieur [S] [B] [K] né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 4], Dit que conformément aux dispositions de l’article 363 du Code Civil, les adoptées porteront désormais le nom patronymique

1994 à [Localité 4] par Monsieur [D] [G] [J] [S] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 3], Dit que conformément aux dispositions de l’article 363 du Code Civil, l’adopté conservera son nom patronymique

Localité 4] par Monsieur [P] [O] [T] [E] [V] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 4], Dit que conformément aux dispositions de l’article 363 du Code Civil, l’adoptées conserveront leur nom patronymique

La société soutient essentiellement que': s'agissant des chefs de redressement n°1 et n°3 concernant la loi TEPA (réduction salariale et déductions patronales ' heure supplémentaire non éligible)':

TMF France SAS Services Pétroliers Transocéan à racheter sous astreinte les trimestres passés dans l'entreprise de mai 1980 à novembre 1986, à verser aux organismes sociaux les cotisations sociales patronales