SENTINELLE PREVENTION, Attendu que consécutivement à cette cession, la société SAS ARKA SENTINELLE PREVENTION se trouve dépourvue de toute activité, Attendu que Madame le Juge Commissaire entendue en son rapport

cette présomption de régularité, prévue par l'article 592 du code de procédure pénale, ne trouve pas à s'appliquer lorsque l'un des juges a été remplacé à l'une des audiences ; que, d'autre part, le rapport

Selon ce texte, l'appel est jugé sur le rapport oral d'un conseiller. 7.

cet effet le docteur [W] médecin qui procède à l'exécution de sa mission en prenant connaissance du dossier médical ainsi que des éléments produits par chacune des parties et en fait immédiatement rapport

Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport oral, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats

Les moyens critiquent l'arrêt attaqué "en ce qu'il ne porte pas mention du rapport, alors que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; que le rapport, qui a pour objet de faire

JUGEMENT DE RADIATION Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Vu le rapport oral de Monsieur Madame N.PYCHOU, juge-rapporteur, Le tribunal prononce la radiation de l'instance N°

Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

comparu et présenté sa défense devant les premiers juges, ait été convoqué préalablement en chambre du conseil pour être entendu, qu'aucun élément ne permet de dire que le juge-commissaire ait fait un rapport

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

Y..., magistrat stagiaire, qui a siégé en surnombre et a participé avec voix consultative au délibéré, a fait le rapport ; "alors que l'exigence d'un rapport oral lors de l'audience des débats est une

Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu que Madame le Juge Commissaire entendue en son rapport oral, a émis un avis favorable à la requête déposée

d'un conseiller ; " alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, l'appel est jugé à l'audience, sur le rapport oral d'un conseiller ; que le rapport constitue une formalité substantielle

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Développement a oscillé jusqu'à maintenant entre 1,2 M€ et 1 M€, * que la trésorerie de l'entreprise est actuellement positive (de l'ordre de 4 000 €), Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport

Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.