; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 ,13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaires du code de procédure pénale, 706-141, 706

Faits et procédure 1. Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 171, 174, 198, 206, 802 et 591 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,

du code de procédure pénale et 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a annulé que partiellement

pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la perquisition du bureau d'Olivier Z... effectuée en enquête préliminaire à partir de 19 heures 46 le 22

Compte tenu des doutes et des suspicions émis par les parties civiles, Mme le juge d’instruction se faisait communiquer l’intégralité de la procédure d’enquête préliminaire (...)

  b)   Mesures individuelles   En vertu de l’article 217 du Code de procédure pénale, l’enquête préliminaire qui était close, aurait pu être rouverte notamment à la demande des participants

chefs de vols, destruction, dégradation ou détérioration de biens et atteinte à la vie privée, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque par application de l'article 86, alinéa 4, du code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1.

l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

, Mme Blandine Y..., en qualité d'ayants droit de Pierre Y..., contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 23 novembre 2017, qui, dans la procédure

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaires du code de procédure pénale, 706- 141, 706

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.