précise ensuite que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures

Elle précise que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication du document sollicité comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures

circonstance qu’un contentieux soit en cours devant les juridictions judiciaires ne suffit pas à regarder la communication du document sollicité comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures

QUE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A LA VENTE (ARTICLES 1644 ET 1648 DU CODE CIVIL) ET NON DANS CELUI DES STIPULATIONS CONCERNANT LA GARANTIE DECENNALE ET, QU'EN CONSEQUENCE, LA PROCEDURE

VALIDITE DE SAISIE-ARRET DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ALGER, LE 19 FEVRIER 1963, ENONCE QUE, " EN DEPIT DE L'INTERRUPTION RESULTANT DE LA SAISIE-ARRET ", IL IMPORTE PEU DE RECHERCHER SI LA PROCEDURE

AUX PARTIES Eu égard aux obligations positives découlant de l’article 8 de la Convention, en particulier en ce qui concerne le droit au respect de l’intégrité morale et physique de l’individu, la procédure

ayant le même objet et la même cause ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que dans la procédure engagée par la banque visant à obtenir la saisie des rémunérations de M.

résolution " protocole d'accord présenté par M. et Mme Y... " ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la résolution n° 5 acceptée à l'unanimité prévoyait l'abandon pur et simple des procédures

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a condamné les prévenus à payer aux parties civiles la somme de 9 319,48 francs, correspondant aux frais de procédure

engagée ; que la procédure engagée est donc valable, le délai de prévenance de trois mois prévu par la convention collective ayant bien été respecté ; que par ailleurs, il n'est pas contestable que Rosa

recours contre cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Canal 9 fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours contre la décision du Conseil, alors, selon le moyen, que la procédure

20 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant d'une part au sursis à l'exécution des procédures

Par décision du 23 octobre 2020, considérant que la dernière proposition d'engagements ne répondait toujours pas aux préoccupations de concurrence identifiées, l'Autorité a mis fin à la procédure d'engagements

civile, ' le dispenser de toute participation aux frais de procédure engagés par le syndicat des copropriétaires au titre du présent litige, conformément à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965,

-B..., la procédure engagée le 17 juillet 2006, était vouée à l'échec et que la Scp d'avocats ne pouvait ignorer le risque de se voir opposer la prescription de l'action.

. ; que par une ordonnance du 18 décembre 1998, le même tribunal les a autorisés à intervenir dans la procédure de saisie pour obtenir le paiement des intérêts échus de la somme principale réclamée ; que

A REJETE CETTE CONTESTATION AU MOTIF ESSENTIEL QU'EN S'ABSTENANT DE DEMANDER L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, EXIGE POUR LE LICENCIEMENT DE TELS CANDIDATS ET QU'EN NE POURSUIVANT PAS AINSI LA PROCEDURE

Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 décembre 1988), que les époux X... ont acquis, le 23 août 1985,