AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10930
5 juillet 2018
5 juillet 2018
versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail notamment les salaires, gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes
Source officiellePage 23 sur 320
Pôle 6 - Chambre 6
686f4c97d3976f57d00d3178
9 juillet 2025
9 juillet 2025
autre prime ou gratification d'une autre nature.
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