des articles 1315 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile que lorsque la signature d'un acte sous seing privé est dénié, il appartient aux juges de vérifier l'acte contesté, la preuve

d'avoir accueilli les demandes alors, selon le moyen, d'une part, qu'en laissant sans réponse les conclusions de la compagnie la Bâloise et de Mme A... qui faisaient valoir que celle-ci apportait la preuve

qu'elle n'avait pas commis de faute en prononçant l'exclusion, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1134 et 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, le juge

la réalité des actes dont la Caisse réclamait le remboursement du prix alors qu'il appartenait à celle-ci, demanderesse à l'action, de rapporter la preuve de ce que les sommes payées correspondaient à

sur lesquels elle se fonde, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'en l'espèce

du 13 novembre 1992, signée par son directeur financier, la société Oros communication se référant à son précédant courrier, a précisé à la Société générale avoir bien noté que l'échéance initiale prévue

de l'existence du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 721-1 du Code du travail ; et selon le second moyen, que la remise des bulletins de salaires ne dispense pas l'employeur de prouver

Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. 7.

[W] en se bornant à relever les horaires prévus dans le contrat de travail et l'existence de souplesse à l'égard du salarié pour ses horaires de travail, éléments inopérants pour justifier la réalisation

qu'une expertise amiable devrait être réalisée préalablement à tout contentieux, car ceci ne dispensait pas les demandeurs, sur qui pesait la charge de la preuve, de l'obligation de produire tous éléments

la connaissance de l'existence d'un contrat d'affacturage, alors qu'il appartenait à la Caisse de Crédit agricole des Côtes-d'Armor de prouver contre le contenu de l'acte signé par elle-même en date du

La société LF Croissance Nord a reçu un avis pour la contravention prévue par l'article L.121-6 du code de la route. Son gérant, M.

I... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement alors, « qu'en cas d'impossibilité morale de se procurer une preuve littérale du contrat qu'elle invoque, une partie peut en prouver l'existence

, sans cause réelle et sérieuse, de son contrat d'engagement maritime, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des formes de la citation en justice prévues

le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt du 21 novembre 1996 d'avoir reçu l'appel de la société DIPO, alors, selon le moyen, que l'appel interjeté en dehors des formes prévues

privé n'a de force probante entre les parties qu'autant que sa signature est reconnue par celui qui s'est engagé; que si cette signature est déniée, il appartient à celui qui se prévaut de l'acte de prouver

Il en résulte que c'est à l'entreprise sortante qu'il appartient d'apporter la preuve que les salariés remplissent les conditions exigées par l'accord.

spécifique entre les sociétés IRD et Metaware, phase durant laquelle la société Atos devait fournir certaines prestations, et la seconde dite d'exploitation, confiée à la société Atos ; qu'il était prévu