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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6688de6d676b73dd81b9728e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La société Air France conclut également à la régularité des contrats de prestation de service et à l'absence de situation de prêt de main-d''uvre illicite, de marchandage ou de coemploi à son égard.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6688de6e676b73dd81b97290
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La société Air France conclut également à la régularité des contrats de prestation de service et à l'absence de situation de prêt de main-d''uvre illicite, de marchandage ou de co-emploi à son égard.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6688de6e676b73dd81b97292
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[B] a ainsi saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 20 mai 2003, faisant valoir que les sociétés Prétory et Air France s'étaient rendues coupables de prêt illicite de main d''uvre et de marchandage
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6688de6e676b73dd81b97294
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[T] a ainsi saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 20 mai 2003, faisant valoir que les sociétés Prétory et Air France s'étaient rendues coupables de prêt illicite de main d''uvre et de marchandage
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6688de6e676b73dd81b97296
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La société Air France conclut également à la régularité des contrats de prestation de service et à l'absence de situation de prêt de main-d''uvre illicite, de marchandage ou de coemploi à son égard.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6688de6e676b73dd81b97298
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La société Air France conclut également à la régularité des contrats de prestation de service et à l'absence de situation de prêt de main-d''uvre illicite, de marchandage ou de coemploi à son égard.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05942
13 décembre 2016
13 décembre 2016
apos;arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 novembre 2011, qui, dans l'information suivie contre elle de chefs de travail dissimulé, prêt
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f8d
9 août 2021
9 août 2021
Il a, en revanche, estimé que la société Bernard Vincent entreprise n'avait pas recouru à de la sous-traitance mais à un prêt de main d'oeuvre.
Source officiellesoc
6137215ecd580146773f32c1
27 septembre 1990
27 septembre 1990
liés à leur employeur d'origine et n'assument leurs fonctions au GIE qu'en vertu d'une mise à disposition permanente, laquelle ne pouvait, jusqu'à preuve contraire, résulter que d'une convention de prêt
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51e4d
5 février 1992
5 février 1992
connexité, joint les pourvois n°s 89-16.274 et 89-20.424 ; Sur les moyens réunis des pourvois : Attendu que la société Delivet fait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 26 mai
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01442
19 septembre 2018
19 septembre 2018
renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Attendu que la seconde question transmise est ainsi rédigée : « Les articles L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8243-1 et L. 8243-2 du code du travail prohibant le prêt
Source officielleCour d'Appel
6253c977bd3db21cbdd8867b
5 juillet 2006
5 juillet 2006
Devant le refus signifié par FRANCE 3 par courrier du 4 mars 2003, Mme DI X... a saisi le Conseil de Prud'hommes qui a jugé que les contrats à durée déterminée ont été régulièrement passés ; que le prêt
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68815-69283
18 février 1999
18 février 1999
leurs contrats ne furent pas renouvelés, ils engagèrent une procédure contre l’ASE devant le tribunal du travail ( Arbeitsgericht ) de Darmstadt, faisant valoir qu'en vertu de la loi allemande sur le prêt
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01773
20 mars 2007
20 mars 2007
Luxembourg utilisait quasi exclusivement un des camions de Beyer X... déménagements ; qu'il convient de rappeler que les prêts de main d'oeuvre poursuivis sont ceux qui ont été réalisés entre les trois
Source officiellecr
6079a8219ba5988459c4bd8a
1 juin 1987
1 juin 1987
Z... ait été appelé pour aider les ouvriers de la Solamat, à remédier à un incident de fonctionnement d'un four, mais tout au contraire, qu'il faisait l'objet d'un prêt de main d'oeuvre, et se trouvait
Source officiellecr
6137269acd58014677426ef4
9 janvier 2007
9 janvier 2007
à but lucratif, réalisée entre deux entreprises distinctes, ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre, est prohibée ; qu'en reprochant à Mario X... d'avoir dissimulé l'emploi de salariés appartenant
Source officiellecr
613726a2cd580146774273be
24 mai 2005
24 mai 2005
travaillant au sein de la société Sollac étaient des intérimaires employés par cette dernière ; que, selon l'article L. 125-3 du Code du travail, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt
Source officiellecr
613726a9cd580146774277e3
25 octobre 2005
25 octobre 2005
Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2004, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage, l'a condamné à 1 000 euros d'amende
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01197
11 juin 2014
11 juin 2014
ALORS QUE tout jugement doit être rédigé en des termes intelligibles ; qu'en l'espèce, pour exclure l'existence du délit de prêt de main d'oeuvre et de marchandage, la Cour d'appel a retenu que le salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69cdfc1ccdc6046d47d216c2
1 avril 2026
1 avril 2026
[H] [V] à la Direccte, laquelle lui a répondu en rappelant les principes et textes applicables, un avenant au contrat de travail signé par le salarié le 29 mai en vue du prêt de main d'oeuvre à but non
Source officiellePage 23 sur 1935