demande de copie de ses feuilles de présence sur les sites de Challans et de Saint-Jean-de-Monts de ses trois dernières années en poste.

relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sur le dispositif de remises commerciales de La Poste

à sa demande de consultation des recueils des bulletins des ressources humaines (BRH) de La Poste pour les années 1994, 1996 et de 2000 à 2004.

Roland X..., neveu et héritier de Roger X..., a assigné en responsabilité et réparation La Poste et la CNP ; Attendu que pour condamner La Poste, aux droits de laquelle vient la société la Banque postale

inscription au dossier ; qu'elle a été placée en arrêt maladie et qu'à l'issue de deux examens médicaux, en date des 10 novembre et 24 novembre 2010, le médecin du travail l'a déclarée inapte à tout poste

de directeur général; que la cour d'appel a violé par dénaturation l'article 1134 du Code civil ; 4 / le juge ne peut dénaturer le sens et la portée d'un écrit rédigé en termes clairs et précis ; que

protecteur, et d'avoir fait travailler un salarié sur une machine motrice dépourvue de tout dispositif d'arrêt d'urgence dont l'appareil d'arrêt pouvait être actionné facilement et immédiatement du poste

somme de 149 980 livres sterling, qui n'avait pas été déclarée ; Attendu que, pour écarter les conclusions par lesquelles le prévenu prétendait qu'il n'avait pas été mis en mesure de comprendre la portée

à bout de bras", en novembre 1983, il lui interdisait d'utiliser du matériel vibrant et de porter des charges lourdes, en décembre 1983, il prescrivait au salarié une "restriction d'aptitude définitive

compter de septembre 1983, les fonctions de directrice puis de directrice générale du centre ; que le 21 novembre 1994, à la suite de la décision de fermeture de l'établissement prise par la société, un poste

celui-ci avait repris son travail dès la réparation de la pointeuse et ce pendant trois jours et demi, sans opposition de l'employeur mais encore que ce dernier, lorsque l'intéressé avait quitté son poste

d'une part, qu'en déclarant que les attestations du receveur avaient été évolutives pour écarter la responsabilité de Mme Y... en tant qu'auteur de l'accident du 4 avril et les accusations mensongères portées

grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que suivant les articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail, la faute grave est celle qui interdit le maintien du salarié à son poste

de travail léger mi-assis mi-debout, sans port de charges, ni déplacement, ni posture pénible ; qu'il a été licencié le 14 mars 1994 aux motifs de sa mise en invalidité et de l'inaptitude constatée

Par avis du 1er février 2017, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste et précisé que tout maintien du salarié dans un emploi serait préjudiciable à sa santé. 3.

interdiction apposés sur les portières, néglige les cris de son mari et de l'agent de la SNCF qui l'exhortaient à ne pas sauter ; que ce geste est en outre irrésistible pour la SNCF qui ne peut pas poster

.) ; que le fait tenu pour certain et acquis par les premiers juges que la victime aurait posé une échelle sur la base de l'échafaudage n'est nullement établi au moment des faits, même si selon certains

Toutefois le salarié reste apte à un poste de travail tenant compte des restrictions suivantes : - pas de port de charge - poste alternance assis debout'.