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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601453_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

besoin impératif de son permis de conduire dès lors qu’il exerce la profession de chauffeur VTC ; - la décision attaquée méconnaît L. 223-3 du code de la route en l’absence d’information préalable de la perte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307675_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer son permis de conduire aux services préfectoraux compétents et de la décision de retraits de point correspondant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500230_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

de l'intérieur de créditer de cinq points son permis de conduire.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2401369_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par une lettre 48 du 14 décembre 2023, le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte d’un point sur son permis de conduire, afférent à une infraction commise le 15 juillet 2023 à 07 h 54 à Lesquin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403175_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier que la décision référencée " 48 SI " du 10 mars 2023 portant retrait de deux points, rappel des précédents retraits de point et invalidation du permis de conduire de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411391_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

reconstituer le capital de points affecté à son permis de conduire, en lui attribuant les points obtenus grâce au stage des 5 et 6 avril 2024, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503738_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

; - elle méconnaît l'article L. 223-6 du code de la route dès lors qu'il a commis des infractions entraînant la perte d'un point de son permis de conduire qui auraient dû faire l'objet d'une reconstitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300689_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

l'accomplissement du stage ; * elle méconnaît les articles L. 121-1, L. 223-1 et suivants du code de la route ; elle conteste être l'auteur de l'infraction en date du 17 mai 2019, laquelle a entrainé la perte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2509728_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il n'a jamais été informé de ses pertes de points successives, les courriers ayant été envoyés à une ancienne adresse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510293_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

danger de la route ; - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle est entachée d’un défaut d’information préalable relative à la perte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509819_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

Il indique qu'il a été informé le 14 mai 2025 que son permis de conduire n'était plus valide en raison d'une perte de trois points.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306386_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la décision 48SI du 8 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2406822_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2306581_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision 48SI du 23 février 2023 portant invalidation du permis de conduire et lui notifiant la perte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209826_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

activités pédagogiques et à des taches d'intérêt général qui sont fondées sur des critères quantitatifs indexés sur la recherche en économie, en médecine et en sciences exactes, qui emportent de fait la perte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304517_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation personnelle et professionnelle : les infractions commises et à l'origine de la perte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309180_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

A C fait valoir en réplique qu'il ne conteste pas la décision 48 SI mais la décision implicite de rejet de sa demande d'annulation de différentes décisions de pertes de points et de restitution de ces

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203427_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation concernant les décisions prononçant des pertes de points à la suite des infractions des 11 août 2020 à Perthes, 21 août 2020 à Saint-Germain-les-Arpajon, 13 août

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 2

DTA_2102809_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

ne lui ont pas été retirés et il n'a donc pas pu repasser l'examen du code ; - il ne conteste ni la perte de points ni l'examen du code de la route mais le fait d'être de nouveau privé de son permis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400274_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

A a, le 13 novembre 2018, conduit son véhicule en état d'ébriété, ce qui a entrainé une perte de six points sur son permis de conduire.

Source officielle

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