Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

Les consignations faites en infraction à ces dispositions sont nulles et non libératoires ».

Dans son avis du 5 mars 2026, monsieur le procureur général sollicite le rejet de la demande dans la mesure où les moyens au soutien de l'appel n'apparaissent pas sérieux, les fonds consignés à hauteur

s'imposait ; qu'ainsi, à défaut du paiement de cette somme dans le délai imparti, garantissant le paiement d'une éventuelle amende civile, et après le rejet de la requête en suspicion légitime par l'arrêt

s'imposait ; qu'ainsi, à défaut du paiement de cette somme dans le délai imparti, garantissant le paiement d'une éventuelle amende civile, et après le rejet de la requête en suspicion légitime par l'arrêt

ordonnant le paiement des intérêts moratoires sur le prix de vente consigné à compter de l'expiration du délai d'opposition, la cour d'appel a encore violé l'article 1153, alinéa 2, du Code civil ;

à se voir reconnaître la propriété totale ou partielle des immeubles qui avaient été l'objet d'un bail conclu en 1971 avec la SCI, ainsi qu'à être indemnisée des redevances locatives éventuellement payées

par la société SPS Normandie le 5 décembre 1982 en qualité d'agent de surveillance auxiliaire à temps partiel, a été licencié le 24 juillet 1985 au motif qu'il n'avait pas alerté un responsable de la panne

À ce titre, la Région Flamande réclame le paiement d'une indemnité de 123 655,36 € correspondant aux frais engagés pour cette opération.

[Q] à payer à M. [V] la somme de 30.000 euros à titre de dommage et intérêts en vertu de la clause pénale, - condamné M. [Q] à payer à M.

celle-ci a reçu les marchandises sans les facturer ; qu'ainsi, le fait générateur de la taxe est établi et obligeait KBM à les déclarer ; que la volonté délibérée d'échapper à l'établissement et au paiement

, rejeter la demande de Me W... en paiement de la somme de 5000€ à titre de dommages et intérêts, rejeter la demande de Me W... au titre de ses frais irrépétibles, condamner Me W... au paiement

Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, M. Guérin, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Z..., agissant au nom de la société Dausim en cours de formation, s'est engagé à payer à M. X... les loyers et charges dus au moment de la cession ; que les loyers n'étant pas payés, M.

[W] [L] est dépourvu de cause réelle et sérieuse; Condamné la SARL [1] à payer à M.

par la société [2] - dire qu'à défaut de consignation il sera tiré toute conséquence de l'abstention ou de refus de consigner conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile

, une somme correspondant au solde du marché global ; que la société Lizsol a assigné en paiement de ses prestations le maître de l'ouvrage ainsi que les sociétés Olin-Lanctuit et BTPM ; Attendu que

avoir pris ses congés à la date initialement fixée malgré leur report par l'employeur en raison du retard pris sur les chantiers ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer