Il appartient dès lors à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers du service.

Il appartient dès lors à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers du service. 4.

A B conteste l'avis des sommes à payer émis le 26 juin 2025 par la communauté de communes Rives du Haut Allier d'un montant de 583 euros au titre de la redevance des ordures ménagères de l'année 2025.

A B conteste la facture émise par la communauté d'agglomération Cœur de Flandre en vue du recouvrement de la somme de 124, 30 euros au titre de la redevance des ordures ménagères pour la période du 1er

D C contestent le titre de recette émis le 2 décembre 2022 par la communauté de communes du haut pays du montreuillois en vue du recouvrement de la somme de 188 euros au titre de la redevance des ordures

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

Il appartient dès lors à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers du service. 3.

Il appartient dès lors à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers du service. 3.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, Mme A B demande au tribunal de la décharger de l'obligation de payer la somme de 124, 37 euros mise à sa charge au titre de la redevance

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, Mme A B demande au tribunal de la décharger de l'obligation de payer la somme de 173, 64 euros mise à sa charge au titre de la redevance

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2024, Mme B A demande au tribunal de la décharger de l'obligation de payer la somme de 87, 94 euros mise à sa charge au titre de la redevance

A B conteste l'avis des sommes à payer émis le 10 septembre 2024 par la communauté de communes Rives du Haut Allier d'un montant de 654 euros au titre de la redevance des ordures ménagères de l'année 2024

L'article 6 de la convention prévoit le paiement d'une redevance annuelle d'un montant de 40 014 euros hors taxes et hors charges.

du domaine public portuaire, en contrepartie du paiement de redevances et de l'exploitation des cellules ; - défaillante dans ses obligations, la SAS Resport a été rendue destinataire, le 16 mai 2022

distributeurs automatiques, à raison de l'occupation d'une portion du domaine public qu'impliquerait l'installation de distributeurs automatiques, la signature d'une " convention d'installation " et le paiement

A PASSE AVEC LA SOCIETE ENTREPRISE TELEPHONIQUE DU CENTRE (ETC) UN CONTRAT DIT DE "LOCATION-VENTE" PAR LEQUEL LADITE SOCIETE FOURNISSAIT, POUR CINQ ANS, UNE INSTALLATION TELEPHONIQUE, MOYENNANT LE PAIEMENT

L'acquisition d'un ponton n'étant pas de nature à dispenser son acquéreur du paiement des redevances domaniales à raison de l'occupation d'emplacements de bateaux, les conclusions tendant à ce que le ponton

Saint-Denis (Gillot) ; que la CCIR a conclu des conventions d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public aéroportuaire avec dix entreprises de location de véhicules, en contrepartie du paiement